Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 06/05/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité appliquée dans notre pays aux offres de téléphonie dites « triple play ». En effet, ces offres combinées regroupent les moyens de communication comme la téléphonie et l'Internet mais aussi de divertissement avec la télévision. Ces offres sont proposées par l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet et sont utilisées par la plupart de nos concitoyens. Si les clients profitent d'une offre complète, les opérateurs appliquent sur leurs factures deux taux de TVA. Un premier à taux plein, soit 19,6% pour la moitié de la facture et un taux réduit à 5,5% sur l'autre moitié. Or, la Commission européenne contesterait cette fiscalité appliquée à ces offres, soulignant que le taux réduit, destiné uniquement à la télévision, ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture. De nombreuses associations de consommateurs s'inquiètent de l'avis de la Commission européenne et de ses conséquences sur une éventuelle hausse du coût de l'abonnement à ses services pour les abonnés. Si l'application par les fournisseurs d'accès à Internet d'une TVA à taux réduit leur a permis d'accroître leurs marges financières, la solution envisagée pour répondre aux exigences de la Commission européenne ne saurait se faire au détriment des consommateurs qui subissent déjà les conséquences de cette période de crise économique. Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de veiller à l'égal accès pour tous à ces offres combinées dans des conditions tarifaires respectueuses de la législation européenne mais aussi du budget des ménages.
- page 1103
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/05/2011
En vertu du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble). Le taux réduit demeure néanmoins applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur, selon le choix opéré par le distributeur des services, des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique. Ce dispositif permet de mettre un terme à la procédure précontentieuse initiée par la Commission européenne tout en mettant fin aux dérives qu'a connu le dispositif forfaitaire précédemment applicable et en maintenant le bénéfice du taux réduit à la distribution des services de télévision, y compris en cas d'offres composites dès lors qu'ils constituent un véritable service rendu en tant que tel au consommateur. La répercussion de cette hausse sur la facture dépend des politiques commerciales propres à chaque opérateur. Le Gouvernement veillera à ce que les modifications tarifaires s'effectuent en toute transparence et dans le respect de la réglementation en vigueur.
- page 1256
Page mise à jour le