Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que réunie en assemblée générale le 18 avril 2010, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a évoqué le projet de réforme des collectivités territoriales. Elle a insisté sur le fait que « l'intercommunalité ne peut être fondée que sur la liberté reconnue aux communes de rejoindre l'EPCI de leur choix ». Sur ces bases, l'AMRF :
«1) demande avec fermeté que la représentation des communes en tant que telles, au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), ramenée à 40 % dans le texte actuel, soit portée à au moins 50 % ;
2) demande le renforcement des pouvoirs de la CDCI en confiant un pouvoir d'initiative à la CDCI, le préfet n'intervenant que si les membres de la CDCI n'ont pu trouver d'accord à la majorité simple ;
3) s'oppose résolument aux pouvoirs exorbitants reconnus aux préfets pendant la période transitoire en matière de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI et de syndicat de communes ». Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des légitimes doléances formulées par l'Association des maires ruraux de France.
- page 1108
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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