Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 06/05/2010
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enjeu du versement de l'indemnité de travail de nuit et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). L'indemnité pour travail de nuit est inscrite dans les décrets n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976, ainsi que dans l'arrêté du 30 août 2001. Elle peut être attribuée pour le travail exécuté par les personnels titulaires et non titulaires entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail. Le taux horaire de cette indemnité est fixé actuellement à 0,17 €. Elle comporte une majoration pour travail intensif qui est allouée à certaines catégories de personnel, déterminées par des textes réglementaires propres à chaque administration. Le taux horaire de cette majoration est fixé actuellement à 0,80€. L'indemnité globale peut donc être d'environ 0,97 € par heure. En ce qui concerne la NBI, il s'agit de mesures qui peuvent prévoir, à titre dérogatoire pour certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné - et lorsqu'ils occupent un certain type d'emploi -, le cas échéant sous condition d'âge, l'attribution d'un nombre de points d'indice majorés qui s'ajoutent au traitement principal. La nouvelle bonification indiciaire a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Il observe que ces indemnités et compensations ne sont pas toujours versées à ceux qui devraient en bénéficier. Tel est le cas par exemple de l'hôpital local de Muret, en Haute-Garonne, où de nombreux arriérés n'ont pas été payés aux personnels de nuit, qui devraient pourtant en bénéficier dans le cadre des dispositions statutaires de cet établissement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'amener la direction de cet hôpital ainsi que tous les établissements publics -, à respecte leurs obligations statutaires et, ce faisant, les droits de leurs salariés et fonctionnaires. Ces derniers ne sauraient en effet être sacrifiés au nom du dogme de la rentabilité de l'hôpital public, ni au prix du respect de la légalité.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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