Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 20/05/2010
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet du projet de relèvement des altitudes d'arrivée des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est.
En effet, lors de l'enquête publique et dernièrement lors de la première réunion du comité de concertation régional, les élus et les responsables associatifs ont proposé la mise en place de vols en arrivée courbe permettant de conserver les mêmes trajectoires tout en bénéficiant du relèvement des altitudes de 1200 mètres au lieu de 900 mètres.
C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que la DGAC applique ces préconisations notamment pour les avions pourvus du matériel nécessaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 07/07/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/07/2010
Mme Claire-Lise Campion. Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de relèvement des altitudes d'arrivée des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est.
Grâce au groupe d'experts du parc naturel régional du Gâtinais français, de nombreuses propositions ont été formulées sur le sujet en décembre 2009, confirmant la volonté des élus et des citoyens de réduire les nuisances sonores aériennes pour l'ensemble des populations, qu'elles soient situées à proximité des pistes ou survolées par des couloirs.
Ces propositions demandent à être affinées et précisées. Toutefois, jusqu'à ce jour, elles n'ont pu être développées ni réellement étudiées. Elles ont en effet fait l'objet d'un refus de principe de la part de la DGAC, la direction générale de l'aviation civile, laquelle, de fait, s'oppose, sans aucune raison valable, à une réelle concertation technique.
Dans son rapport, la commission d'enquête publique a émis un avis favorable sur ces propositions, qu'elle a assorti de deux conditions : le report de la procédure au printemps 2011 et la constitution d'un comité de pilotage pour définir le faisceau d'arrivée par le sud-est le plus approprié à l'objectif recherché.
Le 12 avril dernier, le préfet d'Île-de-France a réuni ce comité, qui ne comprenait malheureusement ni parlementaires ni élus de l'Essonne, à l'exception du seul président du conseil général. Le 20 mai, j'ai demandé au préfet la mise en place rapide d'un comité de pilotage départemental. Cette instance, transformée en comité interdépartemental, enfin réunie le 29 juin, n'a apporté, encore une fois, aucune réponse aux propositions formulées par le groupe d'experts.
Le 8 juillet prochain, les experts des associations et la DGAC se rencontreront. Nous venons donc de perdre six mois, alors qu'il y a urgence.
Je souhaite que cette prochaine réunion soit l'occasion d'une réelle concertation technique et non pas d'une information supplémentaire, sous la forme de monologue des techniciens de la DGAC. Il est nécessaire que nous ayons des réponses très précises aux propositions techniques qui sont faites, pour améliorer la situation et mieux prendre en compte la diversité des populations concernées par ces modifications.
Je vous serais donc reconnaissante, madame la secrétaire d'État, de nous faire part du sentiment du Gouvernement sur ce dossier et les mesures envisagées.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, à diminuer l'impact du trafic aérien sur l'environnement.
Ainsi, le relèvement des altitudes d'approche doit permettre de diminuer de façon importante le bruit à proximité des aéroports. C'est un point majeur de la convention signée par Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et les acteurs du transport aérien en janvier 2008.
Concernant l'aéroport d'Orly, les services de la direction générale de l'aviation civile, la DGAC, ont élaboré un projet de relèvement de 900 à 1 200 mètres, en configuration de vent face à l'est, pour les vols en provenance du sud-est.
Le relèvement de l'altitude d'arrivée des avions nécessite un éloignement du point de début de la descente finale et, par voie de conséquence, un décalage vers le sud de la trajectoire.
Ce projet, après concertation avec les élus concernés et les associations de riverains, a fait l'objet d'une enquête publique à la fin de l'année 2009.
Le rapporteur de cette commission d'enquête a donné un avis favorable, sous réserve du report de la mise en uvre du projet en 2011, afin qu'une concertation complémentaire soit menée, pour poursuivre les échanges et répondre aux questions des élus.
Cette concertation est actuellement en cours sous l'égide du préfet d'Île-de-France. Vous l'avez dit, madame la sénatrice, une dernière réunion s'est tenue à la préfecture d'Évry le 29 juin dernier.
La concertation devrait se poursuivre jusqu'à l'automne, une décision ministérielle intervenant en fin d'année, pour conclure le travail préalable dont vous venez de rappeler l'historique et qui devrait s'achever cet été.
Tels sont, madame la sénatrice, les éléments d'information que mon collègue Dominique Bussereau m'a chargée de vous communiquer. Je lui transmettrai bien évidemment vos remarques concernant la nécessité de prolonger la concertation durant cette période.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Mme la secrétaire d'État ayant évoqué le Grenelle de l'environnement, auquel, bien évidemment, je souscris, je souhaite lui répondre sur ce point.
Malheureusement, les décisions seront contraires au Grenelle de l'environnement, puisqu'elles auront pour résultat de faire subir de nouvelles nuisances à une population auparavant épargnée, sans pour autant supprimer la gêne actuelle subie par les populations déjà victimes des nuisances dues aux atterrissages.
Par ailleurs, l'allongement systématique du temps de vol pour chaque avion augmentera la consommation de kérosène d'environ 5 000 tonnes par an, ce qui se traduira par une augmentation des prix, mais, surtout, de la quantité de CO2 émis, qui pourrait atteindre, selon les estimations, plus de 15 000 tonnes par an.
Tout cela est malheureusement bien contraire aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et au premier objectif de la convention sur les engagements pris par le secteur du transport aérien dans ce cadre, signée le 28 janvier 2008, qui est relatif à la réduction des émissions de gaz carbonique et leur impact sur le changement climatique.
Je tiens également à redire l'insatisfaction qui est la mienne, encore ce matin. Ce sentiment est d'ailleurs partagé par l'ensemble des élus de l'Essonne concernés et les associations qui représentent les habitants.
Je souhaite que, d'ici à septembre, les propositions très pertinentes qui ont été faites soient entendues, réellement étudiées, afin d'aboutir à une vraie concertation technique.
Ainsi, la commission consultative de l'environnement de l'aéroport d'Orly, prévue, semble-t-il, pour l'automne, conformément au calendrier que vous venez d'évoquer, madame la secrétaire d'État, aura ainsi à sa disposition la totalité des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Si les responsables de la DGAC refusent de prendre en compte ces propositions, la décision de la CCE d'Orly ne pourra pas s'appuyer sur ces éléments techniques, lesquels complètent l'indispensable concertation avec les élus.
Je vous remercie cependant de votre réponse, madame la secrétaire d'État, et vous prie de bien vouloir transmettre à votre collègue les éléments principaux de notre échange.
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