Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 13/05/2010
M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des vins de liqueur. Le Floc de Gascogne, comme le Pineau des Charentes, fait partie de cette catégorie taxée 1,63 euros la bouteille, contrairement à deux autres catégories proches, les vins doux naturels, taxés 40 centimes et les vins aromatisés taxés 3 centimes la bouteille.
Cette disparité de taxation entre des vins apéritifs dont le degré d'alcool est pour tous compris entre 15 et 17°, est inadmissible et insoutenable. Dans une région ravagée par l'esca, où les revenus des viticulteurs, comme ceux de l'ensemble de la population agricole, sont en chute, les contraintes environnementales et les rendements bas, la lourdeur de la fiscalité écrase les exploitants d'un poids supplémentaire.
Les producteurs de Floc et de Pineau, rejoints par ceux du Macvin du Jura, ont décidé pour la première fois une grève fiscale. C'est le moyen d'alerter le ministère sur la gravité de leur situation fiscale. Représentant une frange de la viticulture française, les producteurs de vin doux naturel (VDN) ne comprennent pas les raisons de la taxation démesurée de leurs produits.
En décembre 2002, M. Alain Lambert, alors ministre délégué au budget, lui avait annoncé la mise en place d'un plan quinquennal de soutien en faveur des vins de liqueur AOC.
Il lui demande donc s'il envisage de reconduire ce plan et de lui faire connaître toutes les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation discriminante et révoltante pour les producteurs de vins de liqueur à appellation d'origine, qui contribuent à la notoriété et à la qualité de notre viticulture.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 03/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/11/2010
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la fiscalité des vins de liqueur est toujours prohibitive. Le Floc de Gascogne, comme le Pineau des Charentes, fait partie de cette catégorie taxée à 1,63 euro la bouteille, alors que les deux autres catégories, les vins doux naturels et les vins aromatisés industriels, qui ont des caractéristiques similaires, sont respectivement taxés à 40 centimes et à 3 centimes la bouteille.
Quand les vins aromatisés industriels comme le Martini augmentent de 1 centime, le Floc de Gascogne augmente de 63 centimes, ce qui crée une distorsion de concurrence considérable et génère de l'injustice. Cette disparité de taxation entre des vins apéritifs qui ont tous un degré d'alcool compris entre quinze et dix-sept degrés est, je le répète, totalement injuste, et donc inacceptable.
Le produit de cette taxe rapporte 3 millions d'euros à l'État. Certes, dans une période où les recettes sont maigres, le moindre euro compte. Mais, dans un avenir très proche, ces recettes disparaîtront avec les producteurs de Floc.
Dans une région où l'esca fait des ravages, où les revenus des viticulteurs, comme ceux de l'ensemble de la population agricole, sont en forte chute, où les contraintes environnementales sont lourdes et les rendements bas, une fiscalité à un tel niveau stérilisera l'économie. Pour alerter l'État et l'opinion sur leurs difficultés, les producteurs de Floc et de Pineau, rejoints par ceux du Macvin du Jura, ont été conduits à décider, ce qui est grave, une grève fiscale.
Représentants, eux aussi, de la viticulture française, les producteurs de vins de liqueur n'acceptent pas la taxation démesurée et discriminatoire de leurs produits, discrimination dont ils attendent toujours la justification.
En décembre 2002, Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, avait mis en place un plan quinquennal de soutien en faveur des vins de liqueur AOC. Le Gouvernement compte-t-il reconduire ce plan ? Envisage-t-il de prendre d'autres mesures ?
Madame la secrétaire d'État, essayez donc de justifier cette fiscalité discriminatoire. Je sais que vous ne pourrez y parvenir. En conséquence, quand le Gouvernement remédiera-t-il à cette injustice en taxant de la même façon des produits similaires ?
M. Gilbert Barbier. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, la fiscalité applicable au Floc de Gascogne relève en effet de l'application de la section IV relative aux produits intermédiaires de la directive du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
Ces produits comprennent, d'une part, les boissons fermentées ne résultant pas entièrement d'une fermentation et ayant un titre alcoométrique volumique excédant 5,5 % par volume pour les boissons non mousseuses, comme par exemple le Floc de Gascogne ou le Pineau des Charentes, et 8,5 % par volume pour les boissons mousseuses et, d'autre part, les boissons fermentées résultant entièrement d'une fermentation, dont le titre alcoométrique volumique est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 22 %.
Certains produits industriels dont l'alcool résulte entièrement d'une fermentation, et dont le titre alcoométrique volumique ne dépasse pas 15 % par volume, bénéficient d'une fiscalité inférieure applicable aux boissons fiscalement assimilées au vin. Ces produits, considérés communément comme des apéritifs et fabriqués traditionnellement à base de vin aromatisé muté à l'alcool, ont adapté leur processus de fabrication pour bénéficier d'une fiscalité réduite.
Conscientes des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de cette différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur, les autorités françaises ont évoqué cette question lors du Comité des accises de l'Union européenne de janvier 2010. Dans ce cadre, tous les nouveaux processus de fabrication des boissons font actuellement l'objet de travaux issus d'une étude communautaire.
Toutefois, les vins de liqueur et ces produits industriels étant des catégories distinctes, il ne sera pas possible d'amener le tarif applicable aux produits intermédiaires à un niveau comparable à celui des vins. En effet, le taux minimum communautaire applicable aux produits intermédiaires reste fixé à un niveau beaucoup plus élevé que celui applicable aux vins. Conscient des problèmes des vins de liqueur AOC, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la fiscalité applicable aux vins de liqueur.
Il est à noter cependant que toute modification brutale de la structure de taxation nationale risquerait de provoquer des déséquilibres préjudiciables à l'ensemble du secteur des boissons alcooliques.
S'agissant de l'indexation annuelle des droits d'accises sur les prix à la consommation qui s'applique à tous les produits alcooliques, elle ne fait que compenser l'érosion monétaire des taxes qui n'évoluent pas avec la valeur des produits.
Dans ces conditions, et compte tenu de leur impact, les évolutions de fiscalité sur ces produits ne peuvent intervenir sans une concertation interministérielle associant, d'une part, le ministère de l'agriculture et, d'autre part, le ministère de la santé.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame la secrétaire d'État, je comprends la distinction que vous opérez entre les vins de liqueur et les autres boissons alcooliques. Reste que vous ne justifiez pas leur différence de taxation, qui est prohibitive et totalement injuste. D'ailleurs, aucun membre du Gouvernement n'est parvenu à justifier cette disparité.
Cependant, je constate que vous laissez la porte ouverte en indiquant que le Gouvernement réfléchit à une façon de réparer cette injustice. Il est vrai que, en France, comme souvent, on se contente de procéder à des aménagements quand on constate qu'une situation est anormale. En l'occurrence, il vaudrait mieux repartir de zéro et voir comment on peut taxer de la même façon des produits similaires.
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