Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 29/04/2010
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la législation de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires relative à l'aide apportée par le conjoint d'un médecin.
Le conjoint peut être amené à apporter une aide ponctuelle dans l'exercice de la fonction du médecin par des réponses téléphoniques ou des prises de rendez-vous. Dès lors, considérant qu'il n'existe aucune définition légale de l'entraide familiale sauf dans le secteur agricole et que le travail bénévole est réservé aux structures à but non lucratif, l'URSSAF considère que le conjoint ne peut apporter son aide au médecin mais doit posséder un statut prévu par la législation relative au conjoint du chef d'entreprise.
S'agissant du conjoint du chef d'entreprise, la législation a prévu trois statuts : statut de salarié, statut de collaborateur ou statut d'associé dans le cadre d'une société.
Adhérer à l'un de ces statuts entraine des charges supplémentaires importantes qui pèsent lourdement sur le chef d'entreprise individuelle. Le médecin de famille en secteur rural, dont l'engagement professionnel relève encore de la vocation, doit pouvoir répondre à tout moment à ses patients alors même que l'exercice de sa profession exclut l'usage du renvoi téléphonique.
A l'heure où tous les acteurs de l'offre des soins médicaux réfléchissent et s'organisent pour lutter contre la désertification médicale qui menace nos territoires, et en particulier nos territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir prévoir dans la législation sociale une définition légale de l'entraide familiale pour le conjoint de médecin, à l'instar du secteur agricole (loi n° 62-933 du 8 août 1962).
- page 1053
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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