Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 29/04/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de certaines pratiques piscicoles en termes d'épuisement des réserves halieutiques. La nourriture des poissons d'élevage par des poissons sauvages appelés « poissons fourrages » pose en effet de sérieuses difficultés pour la préservation des réserves marines naturelles.
Le système d'alimentation des poissons d'élevage repose en effet souvent sur des farines de « poissons fourrage ». Ces poissons sont pêchés sur le littoral par des « bateaux-usines » qui n'ont aucun scrupule pour appauvrir les réserves halieutiques sur tout le littoral.
À cause de cet appauvrissement des fonds, la chaîne alimentaire des espèces marines est brisée. À titre d'exemple, 3 à 6 kg de poissons sauvages sont nécessaires pour faire 1 kg de poissons d'élevage. Ce rapport vital catastrophique pose la question des méthodes de travail de la pêche industrielle. Afin de pouvoir encadrer cette surexploitation et œuvrer dans le sens de la protection de la biodiversité, il lui demande de lui rappeler l'état de la réglementation de la pêche des « poissons fourrages » et souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées pour maîtriser le prélèvement de ce type de poissons.
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Transmise au Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/07/2010
La production de farine et d'huile de poisson revêt une importance mondiale car ces produits constituent un ingrédient de base dans l'alimentation de nombreux poissons d'élevage. Dans le cadre de la politique commune des pêches (PCP), la Commission européenne a jusqu'à présent privilégié une stratégie visant à fixer des limites de captures sur la base de critères scientifiques, tout en considérant que l'utilisation du poisson, après débarquement, relève de considérations économiques et non d'une problématique reliée à la gestion durable des stocks de poissons pélagiques souvent pêchés à cette seule fin (sprat, lançon, merlan bleu...). Par ailleurs, les questions relatives à la pêche minotière ont été largement débattues dans le cadre du Grenelle de la mer comme des assises de la pêche. Ces discussions ont permis d'aboutir à un consensus pour que la France demande dans les futures négociations communautaires et internationales une allocation prioritaire des ressources en poissons pélagiques aux navires de pêche « fraîche ». Ainsi, au cours du processus d'élaboration à l'automne 2009 de la dernière résolution « pêche durable » de l'assemblée générale des Nations unies et suite à une proposition française, l'Union européenne a défendu l'ajout d'un paragraphe invitant à la création d'un groupe de travail de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO) sur l'impact de la pêche industrielle minotière et visant à étudier les effets de cette pêche sur les chaînes trophiques et de la concurrence de ces activités avec les captures destinées à la consommation humaine, en vue notamment de proposer des lignes directrices pour que la pêche minotière ne mette pas en danger l'équilibre des écosystèmes et des ressources halieutiques et contribue ainsi au développement d'un élevage durable. Ce paragraphe ne put malheureusement être adopté du fait de l'opposition de plusieurs délégations pour des motifs principalement généraux ou procéduraux. De plus, dans le cadre des échanges en cours liés à la réforme de la PCP, la France se prononcera pour la réalisation d'études ou de projets pilotes permettant d'évaluer la situation présente en matière de rejets et la possibilité de les réduire et de les utiliser dans le secteur de la pêche industrielle, étant entendu qu'il ne pourrait en aucun cas en résulter une surexploitation des ressources correspondantes.
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