Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 29/04/2010
M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences pour les marins-pêcheurs de l'interdiction d'usage des cales pour le carénage. Consistant en une série d'opérations de révision périodique de la coque d'un navire, le carénage peut s'avérer une opération polluante pour le milieu naturel. La règlementation récente empêche les marins-pêcheurs d'utiliser les cales pour effectuer cette opération et ces derniers sont donc susceptibles d'être verbalisés en cas d'infraction. Pour autant cette nouvelle disposition pose un vrai problème d'équité de traitement entre différentes catégories de marins-pêcheurs.
Il lui demande par conséquent de préciser les mesures envisageables permettant de faciliter le carénage pour les petits bateaux et de limiter les frais supplémentaires de carénage ainsi engendrés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 08/07/2010
Le carénage réalisé en dehors de toute installation pourvue d'un système d'évacuation et de traitement des effluents et des résidus (« le carénage à l'échouage ») est aujourd'hui proscrit par le code des ports maritimes (articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 322-1, L. 322-2, R. 322-2 et R. 353-4) et le code de l'environnement (article L. 216-6). Les opérations de carénage de navire (lavage, grattage de coque et application d'antifouling) sont en effet potentiellement très polluantes. Elles peuvent charger les eaux ou les aires de stationnement en métaux lourds ainsi qu'en pesticides contenus dans les particules de peintures antifouling qui s'accumulent dans les eaux et sédiments du port en l'absence de traitement adapté. Les pollutions ainsi engendrées ne sont pas compatibles avec des objectifs de maintien en bon état d'habitats marins (masses d'eau, sédiments, herbiers, etc.) ou avec d'autres activités liées à l'exploitation durable de la mer (baignade, conchyliculture et pêche maritime). Le passage obligatoire par une aire de carénage dédiée entraîne de fait, un surcoût d'entretien qui peut s'avérer non négligeable pour les exploitations les plus modestes. Toutefois, le législateur a souhaité que les propriétaires de navire luttent ensemble, sans exception, pour reconquérir une qualité de l'environnement marin qui doit profiter à tous ceux qui en tirent leur richesse (en premier lieu, les pêcheurs eux-mêmes), d'autant que le nombre de navires qui fréquentent les aires dédiées au carénage est déterminant pour la fixation des tarifs. Plus les navires fréquenteront ces aires de carénage et plus les tarifs seront abordables pour les utilisateurs. Alors qu'il revient aux autorités portuaires de s'assurer de la présence d'installations adéquates pour répondre aux besoins des navires fréquentant le port, l'État (agences de l'eau, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ainsi que les collectivités accompagnent depuis plusieurs années les projets d'équipement en aires de carénage. Les taux de subvention obtenus, jusqu'à 80 % de l'investissement, se répercutent positivement sur les tarifs pratiqués. Enfin, le coût de ces opérations de carénage doit être lissé sur douze mois puisqu'elles ne se renouvellent qu'une fois par an.
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