Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 29/04/2010
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les obligations de mise aux normes pour les stations-service devant êtres mises en oeuvre avant le 31 décembre 2010 et qui s'avèreront très coûteuses pour les petites stations des zones rurales (entre 50 000 et 200 000 €). Respect de nouvelles règles de distance, nouvelles cuves en double paroi, obligation d'avoir un point de déchargement étanche et sécurisé pour l'approvisionnement de la station, raccordé à un système de dépollution : ces nouvelles exigences ne pourront pas être remplies par les stations à faible débit et sur les 3 500 stations implantées dans le milieu rural, la moitié pourrait disparaître (dans son département du Jura, une trentaine sont menacées).
Des propositions d'aménagement sécurisé d'un point de vue environnemental mais à moindre coût pour les stations générant moins de 500 mètres cubes annuels ont été faites au ministère par les professionnels qui n'ont reçu aucune réponse à ce jour.
Afin d'éviter la disparition de ces commerces qui accentueraient encore la désertification rurale, il lui demande comment pourraient être aménagées ces obligations de mise aux normes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 01/07/2010
L'obligation de remplacer tous les réservoirs simple enveloppe enterrés de liquides inflammables pour le 31 décembre 2010 est issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. En outre, le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et pour les nappes phréatiques. La grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires, puisque environ 6 % seulement des stations-service doivent encore être mises en conformité au cours de l'année 2010. Ainsi, reculer l'échéance prévue ne paraît pas opportun. En ce qui concerne les distances d'implantation ou l'étanchéité de la zone de dépotage, les installations existantes ne sont pas soumises à ces nouvelles règles : elles restent exploitables dans leur état jusqu'à ce qu'une opération de rénovation conséquente d'une partie de l'installation intervienne. Par ailleurs, l'exigence de s'aviser des dépotages en stations-service est essentielle pour la préservation des eaux souterraines et du milieu naturel. La proposition alternative qui a été présentée ne permet pas, en l'état, de réduire le risque au niveau souhaité dans la réglementation. Toutefois, le maintien d'un réseau suffisamment dense de stations-service, particulièrement en milieu rural, constitue un enjeu d'aménagement du territoire. C'est pourquoi un dispositif d'aides financières aux exploitants indépendants de stations-service a été mis en place depuis plusieurs années. Il permet de subventionner jusqu'à un taux pouvant atteindre 70 % du coût de la modernisation des stations-service. Ce dispositif, géré par le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), a permis d'accompagner 4 970 stations-service, durant les sept dernières années, pour un montant de 37,8 M.
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