Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/04/2010
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'éco-participation des appareils électriques.
En effet, depuis le 15 novembre 2006, le prix des appareils électriques intègre une contribution permettant de financer leur recyclage, conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipement transposant deux directives européennes de janvier 2003 portant sur la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
L'éco-participation ou contribution environnementale visible par un affichage spécial est destinée à couvrir le coût de la collecte et du traitement des DEEE mis sur le marché avant août 2005. Ce dispositif n'est toutefois prévu que pour une période transitoire et devrait prendre fin en février 2013 pour les équipements relevant de la catégorie 1 (gros appareils ménagers), et en février 2011 pour tous les autres équipements électriques et électroniques ménagers.
Après cette date, même si le producteur sera toujours tenu de verser une contribution à un éco-organisme chargé de la collecte et du traitement des DEEE, celle-ci ne sera plus affichée de façon visible mais simplement intégrée dans le prix total du produit vendu. L'enseigne sera alors libre de réévaluer elle-même ce montant qui est aujourd'hui fixé par les quatre éco-organismes prenant en charge l'enlèvement et le recyclage des DEEE.
Si la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux DEEE ne permettait qu'un affichage temporaire, les travaux de révision de celle-ci engagés depuis décembre 2008 devant le Parlement européen et le Conseil pourraient modifier cette mesure et permettre un maintien, sans limitation dans le temps, de l'éco-contribution visible des coûts de collecte, enlèvement et traitement des DEEE ménagers.
Considérant que l'éco-participation visible sur les prix des produits électriques et électroniques permet, outre de mieux informer les consommateurs, de garder présent à l'esprit le "geste" écologique lors d'un achat, il lui demande si elle entend défendre cette proposition auprès des instances européennes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 15/07/2010
Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des déchets issus des équipements qu'ils mettent sur le marché. Afin de remplir ces obligations, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers en France ont tous choisi à ce stade de créer et d'adhérer à des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national. Il existe ainsi trois éco-organismes généralistes agréés pour les DEEE ménagers (Eco-systèmes, Ecologic et ERP), et un éco-organisme spécialisé agréé pour les lampes usagées détenues par les particuliers et les professionnels (Récylum). Afin de financer ces systèmes d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers, les producteurs versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel ils choisissent d'adhérer, selon le barème proposé par ce dernier. Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-94 du code de l'environnement, cette éco-participation est ensuite répercutée sans marge ni réfaction du premier metteur sur le marché jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement, avec une mention visible de son montant au bas de la facture. Ce dispositif est toutefois limité dans le temps : il est en effet prévu pour une période transitoire courant jusqu'au 13 février 2013 pour les équipements relevant de la catégorie 1 (« gros appareils ménagers »), et jusqu'au 13 février 2011 pour tous les autres équipements électriques et électroniques ménagers. En effet, ce dispositif de financement par une éco-contribution visible a pu être mis en place en France car il est fondé sur l'article 8-3 de la directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux DEEE, qui précise que « les États membres veillent à ce que, pendant une période transitoire de 8 ans (10 ans pour la catégorie 1 de l'annexe 1 A) à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les producteurs aient la possibilité d'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination non polluante » des déchets issus d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. Cette disposition a été interprétée en droit français de manière extensive, puisque, au-delà de l'obligation d'information des acheteurs sur les coûts de gestion des DEEE ménagers par une mention visible sur la facture de vente des équipements, elle s'est traduite par une obligation de répercussion systématique et intégrale de ces coûts des producteurs jusqu'aux consommateurs finals. Au regard des règles du droit de la concurrence et du principe de libre fixation des prix, ce dispositif n'a pu être justifié que parce qu'il était transitoire et permettait de financer la gestion des stocks historiques de DEEE ménagers, dont la charge était laissée aux producteurs d'aujourd'hui. La proposition de refonte de la directive DEEE adoptée par la Commission européenne le 3 décembre 2008 prévoit une possibilité pour les producteurs de maintenir ce dispositif d'information des acheteurs sur les coûts de gestion des DEEE, sans limite dans le temps, pour les DEEE tant ménagers que professionnels. Dans le cadre des travaux de révision engagés devant le Parlement européen et le Conseil, des discussions sont en cours visant à clarifier ces dispositions, qui ont fait l'objet d'interprétations très divergentes de la part des différents États membres. Dans ce contexte, les autorités françaises soutiennent cette possibilité d'affichage des coûts de gestion des DEEE pour les acheteurs, qui permet de bien informer les consommateurs sur l'existence d'une filière de collecte et de recyclage des DEEE, et de maintenir éveillée la conscience écologique de ces derniers lors de leurs achats. La France est d'ailleurs particulièrement attentive à cette question puisque, suite aux travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, une modulation de ces écocontributions en fonction de critères environnementaux liés à la fin de vie des équipements électriques et électroniques entrera en vigueur au 1er juillet 2010, comme le prévoient les arrêtés d'agrément des éco-organismes pour les DEEE ménagers du 23 décembre 2009.
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