Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/04/2010
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement, par le biais d'un outil de classement automatique, des demandes de changement de département des enseignants.
L'article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié le système des mutations, détachements et affectations dans la fonction publique d'État en donnant une priorité aux fonctionnaires pacsés sur les fonctionnaires célibataires. De ce fait, tout enseignant qui n'est ni marié, ni pacsé et qui n'a pas d'enfant n'a absolument aucune chance d'obtenir une mutation vers son département d'origine où réside sa famille et où se trouvent la plupart de ses relations.
En effet, le système appliqué pour les mutations repose sur un barème aveugle qui ne tient pas compte de la qualité des personnes et qui pousse à la fraude notamment en encourageant les « PACS de circonstance » et ne permet pas aux enseignants ne vivant pas en couple « officiel » de pouvoir atteindre dans un délai raisonnable le barème requis pour espérer obtenir une permutation entre deux départements.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière il entend répondre aux préoccupations des enseignants célibataires éloignés de leurs familles et qui sont, du fait de la priorité accordée aux personnes mariées ou liées par un PACS, contraints pour un temps plus long de vivre dans la solitude.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/08/2010
Les règles des mutations sont fondées sur les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, lesquelles disposent que, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, (...) priorité est donnée notamment aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Les demandes de participation au mouvement interdépartemental des enseignants du 1er degré titulaires sont examinées conformément aux règles et procédures définies dans une note de service annuelle. Pour l'année 2010, ces modalités sont précisées par la note de service annuelle n° 2009-155 du 28 octobre 2009 parue au BOEN spécial n° 10 du 5 novembre 2009. L'examen de ces demandes de mutation s'appuie sur un « barème » défini nationalement qui permet leur classement. Les 16 904 demandes des candidats au mouvement 2010 ont en effet, au plan national, été classées et traitées en ce sens, en fonction des capacités d'accueil du ou des département(s) sollicité(s). 6 268 candidats ont été mutés, ce qui représente un taux de 37,08 %. Parmi ces candidats, 5 354 ont formulé une demande au titre du rapprochement de conjoints ; 3 496 enseignants ont obtenu leur mutation. Dans le cadre du mouvement, la notion de « conjoints » a été élargie. Un couple non marié ou pacsé peut bénéficier du même traitement que les conjoints au sens de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée dès lors que le couple a un enfant à charge ou à naître reconnu par les deux parents. Pour les enseignants qui ne justifient d'aucune priorité législative ou réglementaire, les éléments de barème retenus prennent obligatoirement en compte la situation de carrière de l'enseignant en valorisant l'ancienneté de fonction dans le département au-delà de trois ans et l'ancienneté de service (échelon). Ainsi, au mouvement interdépartemental 2010, 24 % des enseignants ont obtenu satisfaction au titre de la convenance personnelle.
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