Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 29/04/2010
Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur plusieurs revendications légitimes des associations d'anciens combattants qui restent aujourd'hui non satisfaites.
Ces associations militent pour une majoration de la retraite du combattant de 43 à 48 points. Le retard pris par l'État s'agissant de la revalorisation de 41 à 43 points dont la mise en œuvre effective a été reportée de 6 mois au 1er juillet 2010 les fait douter de la volonté réelle du Gouvernement d'atteindre l'objectif de 48 points en 2010.
Elles regrettent également que rien n'ait été prévu pour revaloriser le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants, dont le montant atteint 800 euros. L'engagement pris par le Gouvernement de porter cette allocation à 817 euros, qui correspond au seuil de pauvreté relatif en France, est une bonne chose mais ne peut être qu'une étape vers une revalorisation plus importante, seule capable d'améliorer véritablement le quotidien des anciens combattants. Elles souhaitent également savoir dans quels délais le Gouvernement entend faire passer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 130 points.
En outre, les associations demandent que le problème des bonifications de campagne, sujet d'interminables consultations, fasse enfin l'objet d'une décision gouvernementale dans le cadre imprescriptible de l'égalité des droits entre générations du feu.
Enfin, les anciens combattants proclament leur attachement au maintien des services de proximité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans tous les départements. Ils jugent par ailleurs légitime de faire bénéficier toutes les victimes civiles de guerre du droit à pension à partir de 30 %.
Aussi, souhaite t-elle connaitre, pour chacune de ces revendications légitimes qui sont une juste et nécessaire compensation, à défaut d'une pleine réparation, ses intentions ainsi que les modalités et dates de leur mise en œuvre effective.
- page 1041
Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 15/07/2010
Après une fixation de l'indice de la retraite du combattant à 41 points au 1er juillet 2009, la nouvelle revalorisation à hauteur de 43 points d'indice a été prévue par l'article 113-I de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. Pour ce qui concerne l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, son montant plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 au 1er janvier 2010, puis à 817 au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. L'allocation personnalisée au logement a, par ailleurs, été neutralisée dans l'évaluation des ressources prises en compte. Quant au plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 au 1er octobre 2009, à 1 715 au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 M dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats budgétaires précités, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 . Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. S'agissant des bénéfices de campagne, ils constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement. Par ailleurs, dans le cadre de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, l'année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. L'ONAC a vu sa subvention pour charges de service public de 2009 reconduite en 2010 et a bénéficié en outre des transferts de crédits correspondant à ses nouvelles missions. À cette fin, sa dotation a augmenté de près de 13 M, soit une augmentation de plus de 32 % pour financer les effectifs et le fonctionnement associé des missions qui lui ont été transférées : entretien des nécropoles nationales, retraite du combattant, cartes et titres, pèlerinages sur les tombes, instruction des dossiers d'indemnisation des orphelins de la déportation et de la barbarie nazie. Enfin, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les victimes civiles de guerre, auxquelles sont assimilées les victimes d'actes de terrorisme en application de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, peuvent prétendre à pension pour les blessures ou maladies contractées par suite d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, dès que l'affection invoquée atteint le taux minimum indemnisable de 10 %. Ce taux s'applique également aux militaires pour les blessures contractées en temps de paix ou en temps de guerre et pour les maladies, lorsque celles-ci se rattachent à un service en temps de guerre ou en opérations extérieures. Au demeurant, l'évaluation des infirmités au titre du code précité relève d'un guide-barème spécifique, différent des barèmes utilisés par d'autres régimes de réparation. Le taux minimum indemnisable fixé à 10 % est considéré comme équitable et correspond au niveau de prise en charge existant dans les barèmes d'autres régimes de réparation. Par conséquent, ce taux ne semble pas devoir être remis en cause.
- page 1852
Page mise à jour le