Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/04/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits français.
L'exemple des producteurs drômois symbolise parfaitement la situation de ces agriculteurs.
Les fruits d'été puis d'hiver ont été vendus avec une perte de 10 à 20 centimes par kilo.
Dans le même temps, il a été constaté une absence de surproduction, un bon écoulement des produits et un prix au détail soutenu.
Il ressort de ces faits avérés que se pose encore et toujours le problème de la répartition des richesses.
Face à cela, le plan d'urgence s'est révélé bien insuffisant, et rien n'est prévu dans la loi de modernisation agricole qui sera examinée prochainement par le Parlement.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à ce grave et récurrent dysfonctionnement.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 09/09/2010
Depuis l'année dernière, le secteur des fruits rencontre de nombreuses difficultés. Des efforts importants ont alors été réalisés pour soutenir les producteurs en difficulté financière. À ce titre, le plan de soutien exceptionnel pour l'agriculture décidé par le Président de la République le 27 octobre 2009 a été déterminant. Pour la campagne 2010, l'anticipation des problèmes et la vigilance priment, tant de la part de l'ensemble des structures professionnelles que de mes services et de ceux de FranceAgriMer. En cas de difficultés conjoncturelles, les efforts de promotion pourront être accrus pour encourager la consommation, et les ventes au déballage pourront être décidées avec la plus grande réactivité pour favoriser le bon écoulement des produits, comme cela a été le cas pour la pêche-nectarine et l'abricot entre le 30 juillet et le 8 août derniers. Un audit externe commandé par le ministère de l'alimentation, l'agriculture et la pêche, sur la compétitivité de la filière fruits et légumes vient de débuter et devrait aboutir sur des préconisations pour la fin de l'année. Concernant les distorsions de concurrence liées au coût de la main-d'oeuvre, depuis le 1er janvier 2010, le coût du travail temporaire est exonéré des charges patronales pour les contrats de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi TO/DE, allégeant ainsi de près de deux euros par heure et par salarié la facture pour les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière. Le renforcement de ce dispositif d'exonération de charges patronales représente un effort supplémentaire de 170 M par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO/DE de 450 M par an. Enfin, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), promulguée le 28 juillet derniers a vocation à apporter des réponses de long terme au bénéfice de relations commerciales plus équilibrées au sein des filières agricoles, et notamment au sein du secteur des fruits et légumes. Elle comporte ainsi un volet traitant de la compétitivité des filières et de l'organisation des relations commerciales en définissant notamment les conditions dans lesquelles la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, propriétaires de la marchandises et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. La LMAP prévoit en outre de faciliter les opérations promotionnelles visant à favoriser l'écoulement des stocks de fruits et légumes en période de crise. Elle renforce également l'encadrement de la publicité hors des lieux de vente par l'obligation d'un contrat écrit et signé entre les parties. De plus, la suppression des remises, des rabais et des ristournes et l'encadrement de la pratique du prix après-vente constituent des mesures propres à sécuriser les producteurs de fruits et légumes et à stabiliser les marchés concernés. Enfin un dispositif d'accord de modération des marges a été signé en présence du Président de la République par les principaux distributeurs qui s'engagent à limiter et réduire leurs marges sur la vente des fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle, afin de répercuter au consommateur la baisse des prix à la production. D'autres distributeurs ont depuis rejoint cette démarche. La LMAP rend ce dispositif contraignant : les entreprises de distributions qui refuseront de l'appliquer seront soumises à une taxe additionnelle. Ce dispositif a été mis en oeuvre sur la cerise et le melon.
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