Indemnisation des anciennes communes minières ayant subi des affaissements sur leur territoire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010

Rappel de la question n°09895, publiée le 06/08/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°09895 posée le 06/08/2009 sous le titre : " Indemnisation des anciennes communes minières ayant subi des affaissements sur leur territoire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 984

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 13/05/2010

L'article 75-2 Il du code minier tel qu'issu de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 a mis fin aux clauses exonératoires de responsabilité de l'exploitant dans les contrats de mutation immobilière en les rendant nulles. Il a également introduit la prise en charge de l'indemnisation des dommages subis. Celle-ci s'applique indifféremment aux collectivités locales ou aux personnes physiques non professionnelles. L'exploitant est, selon l'article 75-1 du code minier, civilement responsable de tous les dommages causés par son activité, vis-à-vis de toutes les victimes quelle que soit leur qualité, et ce y compris après la fin de validité de son titre minier. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, la preuve irréfutable en étant apportée, l'État devient garant de la réparation de ces dommages. Un dispositif supplémentaire faisant intervenir un intermédiaire, le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages, a été mis en place pour les particuliers, souvent désemparés par les procédures, afin de faciliter le traitement de leurs dossiers. Le législateur a estimé qu'il n'était pas utile d'étendre ce dispositif aux collectivités, eu égard sans doute à leur capacité de recours. L'État assume donc la réparation des dommages résultant de travaux miniers si l'exploitant a disparu ou est défaillant, tant pour les particuliers que pour les collectivités. Par ailleurs, dans les bassins les plus sensibles comme le bassin ferrifère lorrain, on ne note plus aucun affaissement minier de grande importance depuis plusieurs années.

Publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1217