Stationnement sur les usoirs

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010

Rappel de la question n°11327, publiée le 10/12/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°11327 posée le 10/12/2009 sous le titre : " Stationnement sur les usoirs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 993

Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/07/2010

Il convient de rappeler que, en application de l'article 59 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, les propriétaires riverains bénéficient sur les usoirs de droits coutumiers d'usage qui ne sont cependant pas exclusifs de ceux dont bénéficient sur ces mêmes dépendances l'ensemble des usagers. À l'exception de l'hypothèse où le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de la parcelle au cadastre avec mention de son nom, les usoirs constituent une dépendance du domaine communal et il n'y a lieu à aucune procédure particulière pour incorporer tout ou partie d'un usoir dans le domaine public. Conformément à l'article 62 de la codification des usages locaux, les usoirs peuvent être considérés comme des voies livrées à la circulation publique sur lesquelles le maire exerce ses pouvoirs de police et a compétence pour y réglementer le stationnement sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, à condition de ne provoquer aucune gêne dans la jouissance de l'usoir.

Publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1869