Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010

Rappel de la question n°11242, publiée le 10/12/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°11242 posée le 10/12/2009 sous le titre : " Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 993

Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/06/2010

En application de l'article 55 du code civil, les déclarations des naissances doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. À cet égard, en dehors des hypothèses particulières des naissances à bord d'un avion, d'un train, d'un bateau ou d'une voiture, le lieu de naissance doit s'entendre comme l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. Par conséquent, quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité. Le fait que les salles d'accouchement soient, en pratique, situées sur le territoire d'une autre commune n'a donc aucune incidence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1644