Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question n°11896 posée le 04/02/2010 sous le titre : " Réquisition de comptable public pour le recouvrement d'une astreinte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/03/2011
L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. Cet article a pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, il s'avère que cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, soulève de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessité de réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et en l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. Le Gouvernement, en concertation avec l'Association des maires de France, a donc préparé un projet de modification de ce texte. Un amendement en ce sens a été adopté lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, à l'Assemblée nationale.
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