Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°11158 posée le 03/12/2009 sous le titre : " Création de maisons de santé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 27/05/2010
L'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire qui résulte de la désertification médicale dans certaines zones rurales constitue un défi pour notre système de santé, dont la réponse appartient à l'ensemble des partenaires et conditionne notre capacité à garantir aux usagers un égal accès à des soins de qualité. La préoccupation du Gouvernement de garantir à tous l'accès à des soins de qualité s'est traduite par l'élaboration progressive d'un certain nombre de dispositifs d'incitation ou de soutien. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires place l'accessibilité des soins au premier rang de ses priorités, notamment en incitant les médecins à s'installer ponctuellement ou définitivement sur les territoires déficitaires et en mettant en oeuvre des leviers afin d'améliorer leurs conditions de travail dont l'exercice collectif. Les maisons de santé représentent en effet une des réponses les plus intéressantes au maintien d'une offre ambulatoire. Elles répondent aux besoins de la population et correspondent aux conditions d'exercice auxquelles aspirent les professionnels de santé. Redéfinies par la loi, elles permettent à des professionnels médicaux et paramédicaux rassemblés de coopérer dans un exercice coordonné autour d'un projet de santé formalisé. Dès le 8 février 2008, la ministre chargée de la santé et des sports avait annoncé, lors de la journée de restitution des États généraux de l'organisation de la santé, une aide financière pour la création de 100 maisons de santé pluri-professionnelles par an à hauteur de 50 000 maximum par projet ou 100 000 dans les 215 quartiers de la « dynamique Espoir banlieues ». La mesure a été mise en oeuvre dès 2008. Plus récemment le Président de la République a clôturé le 9 février 2010 les Assises des territoires ruraux en annonçant le lancement d'un plan de développement de 250 maisons de santé pluri-professionnelles sur trois ans en faveur des territoires ruraux, répondant ainsi à l'une des plus fortes attentes exprimées à l'occasion de ces Assises. Les agences régionales de santé (ARS), par le biais du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), sont invitées à soutenir le financement des projets de maisons de santé pluri-professionnelles. Ce soutien financier, modulable en fonction du projet, présenté est destiné à financer des prestations d'ingénierie, d'accompagnement et de conseils nécessaires à la réalisation du projet (expert-comptable, fiscaliste, avocat, étude de besoins du territoire, etc.). Les nouvelles missions portées par les maisons de santé (coopération, orientation, éducation pour la santé, télémédecine, etc.) nécessitent une évolution des modes de financement : les expérimentations en cours dans certains services de santé (dans le cadre de l'article 44 de la loi de finances de la sécurité sociale 2008), permettront de mieux valoriser ces missions et de les rendre plus attractives pour les professionnels. Enfin, le Gouvernement, lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) en date du 11 mai 2010 a confirmé le financement de 25 % à 35 % de l'investissement immobilier pour 250 maisons de santé pluridisciplinaires en trois ans.
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