Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 22/04/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation sans précédent des droits d'inscription aux masters de gestion et d'économie internationale proposés par l'université Paris-Dauphine. Ceux-ci, représentant la moitié des masters de cette université, étaient jusqu'alors des diplômes nationaux et ont transformés en diplômes de grand établissement donnant le grade de master. Pour la deuxième année de master, le montant des droits d'inscription s'échelonne entre 1.500 et 4.000 euros selon le revenu fiscal familial. Si l'exonération des boursiers et deux dispositifs d'abattement de 500 euros sont prévus, ces tarifs risquent néanmoins d'écarter les étudiants issus des classes moyennes de ces formations. À ces frais d'inscription s'ajoutent en effet, pour ces familles, les cotisations de sécurité sociale et les frais d'entretien de jeunes adultes. En outre, l'augmentation des droits d'inscription engendre un renforcement des écarts de ressources entre universités ; il est à craindre que les droits perçus ne deviennent la variable d'ajustement budgétaire susceptible de remédier à l'éventuel désengagement de l'État. Enfin, la décision de l'université Paris-Dauphine, transformant sans changement substantiel des diplômes nationaux en diplômes de grand établissement, semble contestable d'un point de vue juridique : dans son avis n° 381.333, le Conseil d'État a rappelé que « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont vocation, à titre principal, à délivrer des diplômes nationaux. Il en va de même pour un grand établissement dès lors que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 717-1 (du code l'éducation) qui l'institue en a ainsi disposé ». Il soulignait également que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ». Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement quant à la décision prise par l'université Paris-Dauphine. Il souhaiterait également connaître l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés et savoir, le cas échéant, si la mesure adoptée par cet établissement a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/07/2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalent au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « La délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
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