Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 22/04/2010
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la réforme en cours de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dite « tarification à la ressource » et plus particulièrement sur le projet de décret pris en application de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vient d'être transmis au Conseil d'État.
A la lecture de ce projet de décret, de nombreuses inquiétudes et incompréhensions se font jour tant parmi les gestionnaires d'établissements qu'au sein des associations de familles de résidents.
Les associations et fédérations relèvent une extrême complexification et une totale absence de souplesse dans la gestion des établissements compte tenu d'une application aveugle de taux directeurs qui ne tient aucun compte des spécificités des établissements, notamment des petits établissements de proximité. Ils notent également une absence d'analyse préalable des nouveaux outils de pilotage, notamment de l'outil de tarification PATHOS, une absence de tout lien entre le nouveau mode de tarification et la contractualisation, notamment au regard des objectifs d'amélioration de la qualité que sont censés être les convention tripartites et les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), l'absence de logique dans l'imputation de certaines prestations en tarifs soins ou dépendance (c'est notamment le cas des dépenses de psychologues affectés en section dépendance plutôt que soins). Ils déplorent également l'introduction d'une mesure transitoire et expérimentale visant à la suppression de la clé de répartition 70/30 entre l'assurance maladie et les conseils généraux pour le financement des postes d'aides soignants et d'aides médico-psychologiques.
Il faut également souligner un incompréhensible paradoxe qui consiste à accélérer la mise en œuvre de cette réforme de la tarification alors même qu'est annoncé pour la fin de l'année un projet de loi sur l'aide à l'autonomie qui devrait être l'occasion de débattre de toutes les dispositions relatives à la perte d'autonomie et aux moyens d'y faire face.
Enfin, et cette interrogation n'est pas des moindres, la question du "reste à charge" des résidents ou de leurs familles est singulièrement la grande absente du projet de décret. Elle affirmait elle-même au Sénat, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que ce décret limiterait au strict nécessaire la charge pesant sur les résidents.
Or, force est de constater que persistent une illisibilité des tarifs, une impossibilité de déterminer un rapport qualité-prix, des situations très hétérogènes quant aux prestations prises en compte au sein du tarif hébergement qui reste sans conteste la variable d'ajustement. Et les familles de personnes âgées en perte d'autonomie ne peuvent plus faire face et se retrouvent dans des situations dramatiques. Un coût moyen de séjour mensuel en EHPAD de 2 200 euros par mois estimé par l'IGAS, estimation qui ne tient pas compte des tarifs prohibitifs du privé lucratif, n'est plus abordable pour la grande majorité des personnes âgées, même issues des couches moyennes et non plus seulement des catégories les plus défavorisées.
Face à de telles inquiétudes et à la grande complexité des enjeux, il lui demande instamment de repousser ce décret et d'en intégrer le futur contenu à la nécessaire et vaste concertation qui ne devrait pas manquer d'avoir lieu dans le cadre du prochain projet de loi sur l'aide à l'autonomie.
- page 979
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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