Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les communes diffusent en général un bulletin municipal qui est distribué dans les boîtes aux lettres de leurs administrés. Or, en fonction des quantités, une éco-contribution d'environ 37 € HT ou 120 € HT pourrait être réclamée à toutes les communes, ce qui grèverait considérablement les frais correspondant aux bulletins municipaux. Il lui demande en conséquence si les collectivités locales ne pourraient pas être dispensées de cette éco-contribution dans la mesure où les bulletins municipaux ne sont pas des imprimés publicitaires, même lorsqu'une partie de leur financement est assurée par des annonces des commerçants locaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/03/2011
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement mentionne que tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papier et que tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés contribuent à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers issus de leurs produits. Les personnes concernées acquittent auprès d'ÉcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, une contribution financière fixée pour 2011 à 38 par tonne. ÉcoFolio reverse des soutiens aux collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets des exclusions sont prévues par la loi. Notamment, les imprimés papiers délivrés dans le cadre d'une mission de service public et dont l'émission découle d'une loi ou d'un règlement ne sont pas soumis à contribution. S'agissant plus particulièrement des communes, l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales établit le droit des citoyens à être informés des affaires de la commune. Ainsi, la publication contenant les informations pratiques relatives à la commune et relatant les événements qui s'y déroulent n'est pas soumise à contribution.
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