Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 22/04/2010
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le légitime mécontentement des affiliés de la sécurité sociale minière suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui remet en cause l'avenir du régime minier. Entré en vigueur au 1er janvier 2010, celui-ci abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ce décret signifie la fin de la gratuité de certaines prestations aux ayants droit notamment la prise en charge totale de frais de certains médicaments, de cure mais également de transport alors que les affiliés sont pour l'essentiel des personnes âgées dont la mobilité est réduite car souffrant de pathologies souvent très lourdes liées à la pénibilité du métier de mineur. De même, cette mesure va frapper très durement les nombreuses veuves de mineurs dont les pensions sont très faibles. Enfin, beaucoup d'affiliés resteront sans offre de soins accessible et renonceront dès lors à se soigner. En conséquence, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir une offre de soin accessible et pour assurer l'avenir de la sécurité sociale minière.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/07/2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de dix-sept ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues à la ministre de la santé et des sports avant la fin du mois de juin 2010.
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