Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 22/04/2010
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement en matière de traitement des ordures ménagères.
L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dispose notamment que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou la volume et/ou le nombre d'enlèvements de déchets. »
De nombreuses collectivités assumant le service public de l'enlèvement et de l'élimination des ordures ménagères travaillent d'ores-et-déjà à la mise en place de la « redevance incitative ». À l'inverse, la « taxe incitative » semble se heurter à des obstacles pratiques la privant de toute concrétisation.
Cette impossibilité matérielle rend de la sorte purement formelle la liberté de choix entre taxe et redevance évoquée par les dispositions législatives précitées. La généralisation de la redevance qui apparaît ainsi en filigrane est cependant lourde de conséquences puisque tout service public de traitement des ordures ménagères doté de ce mode de financement est, en l'état de la jurisprudence administrative, qualifié d'industriel et commercial. Or les contraintes du régime juridique afférent à cette qualification, notamment en termes de gestion et de financement, motivent précisément un nombre croissant d'élus à demander le maintien ou le retour au régime du service public administratif.
La qualification de service public administratif ne bénéficiant à ce jour qu'aux seuls services dont le financement est assuré par une taxe, elle lui demande de lui préciser si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de type incitative évoquée à l'article 46 de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement peut ou non trouver une concrétisation. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement entend agir par la voie législative pour autoriser l'extension du champ d'application du régime du service public administratif en matière d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 02/06/2011
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme objectif national au Gouvernement, en matière de déchets, de créer un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. Cet article précise que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. En effet, la TEOM étant assise sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), son assiette n'a pas de rapport direct avec le service et le contribuable ne perçoit pas le lien avec le service rendu. La redevance incitative ne constitue qu'une variante de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Elle est actuellement mise en place par un nombre croissant de collectivités. Une expérimentation de la part variable dans la TEOM est organisée par la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». Dans son article 195, elle permet aux personnes publiques disposant de la compétence d'élimination des ordures ménagères d'instaurer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, une TEOM composée d'une part variable, sur tout ou partie de leur territoire. Les modalités techniques de mise en oeuvre de la TEOM incitative sont actuellement en cours d'examen par les services des ministères de l'écologie, des finances et de l'intérieur. Elle est donc en voie de concrétisation. Une fois opérationnelle, la TEOM incitative permettra aux collectivités compétentes d'introduire un système incitatif et responsabilisant, tout en conservant les facilités de gestion d'une taxe et, par conséquent, d'un service public administratif. Dans la mesure où les collectivités doivent se voir offrir à terme un choix réel entre une gestion incitative des déchets ménagers, soit par un service public industriel et commercial, soit par un service public administratif, le Gouvernement n'entend pas pour le moment agir par la voie législative pour autoriser l'extension du champ d'application du régime du service public administratif en matière d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Aucune modification législative ne semble en tout état de cause devoir intervenir avant la fin de l'évaluation de l'expérimentation engagée par la loi du 12 juillet 2010.
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