Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 22/04/2010
M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le conflit social qui oppose la société Generali à certains de ses employés. En effet ces salariés font état de nombreuses infractions au code du travail : il y aurait eu près de 239 licenciements abusifs depuis le début de l'année 2007 et le plan social proposé ne correspondrait pas aux demandes de reconversion au titre de la formation et de la création. En outre, alors même que cette société annonce des bénéfices nets en hausse de plus de 20 %, certains salariés auraient vu leur rémunération diminuer, certaines baisses pouvant atteindre 600 euros, sans oublier de nombreux salariés licenciés qui peineraient à percevoir leurs indemnités de licenciement. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions face au non respect du droit du travail et à ces licenciements abusifs .
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 28/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de la société Generali, et plus particulièrement au conflit qui opposerait la direction à certains des salariés lié à la mise en oeuvre d'un plan social en 2007 et à des baisses de rémunération. Il ressort des renseignements pris auprès des services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été mis en place suite à la modification du mode de rémunération des commerciaux en janvier 2007. Certains salariés licenciés pour avoir refusé cette modification ont contesté la mesure qui leur avait été appliquée. Des procédures judiciaires sont en cours, dont il paraît nécessaire d'attendre l'issue. Par ailleurs, en ce qui concerne d'éventuelles baisses de rémunération postérieures au PSE de 2007, celles-ci ne peuvent être imposées à des salariés, en application des dispositions combinées des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail. La rémunération constitue en effet un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être diminuée sans l'accord du salarié. L'employeur en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier disposant d'un délai d'un mois pour faire connaître son éventuel refus. Le défaut de réponse vaut acceptation. La modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, entraîne l'obligation pour l'employeur qui entend maintenir sa proposition d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. Enfin, dans cette affaire, en application des dispositions des articles L. 1233-52 à L. 1233-57 du code du travail, les services de l'État demeurent attentifs au contenu - notamment à toutes les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés - et au suivi de la procédure et des mesures de licenciement collectif pour motif économique mises en oeuvre.
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