Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 22/04/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les éventuelles séparations de familles en zone d'attente. En effet, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à chacun le respect à une vie privée familiale dans les meilleures conditions. L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant oblige l'administration à prendre en compte, dans toutes décisions concernant un mineur, « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Pourtant, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ), association unanimement reconnue en matière d'accompagnement des demandeurs d'asile sur notre territoire, serait intervenue dans 10 cas de séparations de familles en 2009. De récentes affaires témoignent de l'irrespect des règles internationales, en contradiction avec les déclarations du ministère dans un communiqué de presse daté du 11 mai 2009, affirmant que « les familles ne sont jamais séparées à l'occasion d'un placement en zone d'attente ». C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher les séparations de familles en zone d'attente dans le respect des règles internationales afin de garantir à l'échelle internationale la place de notre pays dans l'animation des droits de l'homme.
- page 991
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 29/07/2010
La convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 stipule que les États parties doivent veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (article 9), que l'unification de la cellule familiale est un objectif qui justifie des diligences particulières de la part des États (article 10) et que ceux-ci doivent prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger (article 11). L'administration porte une attention particulière sur la situation des mineurs, notamment de ceux qui sont placés en zone d'attente. En conformité avec ces clauses, la préservation de l'unité familiale en toute circonstance est la règle. Lorsqu'un étranger maintenu en zone d'attente est un mineur isolé âgé de moins de 13 ans, il est maintenu dans un hôtel, sous la responsabilité de la compagnie aérienne, en vertu de la convention de Chicago. En ce qui concerne l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, qui représente 97 % des cas, en janvier 2011, des locaux dédiés à l'hébergement de ces mineurs seront mis en service au sein de la zone d'attente et les mineurs qui y seront placés seront pris en charge par des médiateurs spécialisés de la Croix-Rouge, avec laquelle l'État passe une convention à cette fin.
- page 1982
Page mise à jour le