Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 22/04/2010
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème du déficit de la sécurité sociale.
En effet, il apparaît aujourd'hui que le déficit de la sécurité sociale s'élève à hauteur de 11 milliards d'euros.
Cependant il semblerait que plusieurs milliards ne soient pas reversés à la sécurité sociale :
une partie des taxes prélevées sur le tabac (soit 7,8 milliards) et sur l'alcool (soit 3,5 milliards), 1,5 milliards de primes d'assurances automobiles, la taxe sur les industries polluantes (soit 1,2 milliards), la part de la taxe sur la valeur ajoutée (soit 2 milliards), les retards de paiement pour les contrats aidés (soit 2,1 milliards) et les retards de paiement par les entreprises (soit 1,9 milliards).
La somme non reversée s'élèverait donc à 20 milliards d'euros. Dès lors, par un rapide calcul, il est aisé de réaliser que les 11 milliards de déficit devraient plutôt représenter 9 milliards d'excédent.
Elle l'interroge donc afin de savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 19/08/2010
Les éléments circulant actuellement dans un document sur Internet selon lesquels l'État ne reverserait pas à la sécurité sociale le produit des taxes devant lui revenir sont erronés. Dans les recettes affectées à la sécurité sociale figurent pourtant bien les taxes mentionnées dans le message diffusé sur Internet : la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; seuls 4,17 % (soit 420 M sur environ 10 Md de recettes) sont attribués à l'État ou à un fonds qui relève de sa compétence (1,25 % pour le Fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État) ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non-salariés agricoles (3,2 Md) ; la taxe sur les primes d'assurance automobile est attribuée en totalité à la sécurité sociale dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations (environ 1 Md) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 Md au total). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale : même si elle l'a été pendant quelques années, ce qui n'est plus le cas, on ne peut considérer qu'elle ait par nature vocation à financer ces régimes. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du recouvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point.
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