Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du terme « méthode ancestrale » pour certains vins.
Certaines organisations professionnelles ont exprimé le souhait que le terme « méthode ancestrale » puisse être utilisé par les vins avec indication géographique protégée (IGP) et les vins sans indication géographique.
Or, le terme « méthode ancestrale », historiquement lié à la filière viticole d'appellation, devrait être réservé aux vins d'appellations d'origine contrôlée (AOC). Les efforts fournis par ces vins AOC pour que cette méthode soit clairement définie et protégée au niveau national comme communautaire s'inscrivent dans une logique qualitative. Ces efforts doivent être reconnus.
Il lui demande de lui confirmer qu'il entend bien, dans le cadre du prochain décret à paraître, intervenir en vue de réserver le terme « méthode ancestrale » aux vins d'appellations d'origine contrôlée.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/07/2010
Il existe deux méthodes d'élaboration des vins mousseux : la méthode traditionnelle, également appelée « champenoise », où le gaz dissous est issu de la fermentation de sucres exogènes ajoutés ; la méthode ancestrale, où le gaz dissous est issu de la fermentation des sucres du raisin. Si la réglementation communautaire a défini la méthode traditionnelle et l'a réservée aux appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne, aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers de charges de quatre appellations (Limoux, Gaillac, Cerdon et Clairette de Die). Il est donc apparu pertinent de prévoir une disposition réglementaire nationale pour définir les conditions d'emploi de cette mention et pour la réserver aux AOC, catégorie de vins qui a construit la notoriété de cette méthode. C'est pourquoi cette disposition est introduite dans un projet de décret en Conseil d'État relatif à l'étiquetage, actuellement en cours d'élaboration. Un amendement au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été présenté pour réserver la mention aux seules AOC. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour autant, l'intention du Gouvernement est bien de réserver cette mention à ces AOC.
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