Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières que connaissent de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile. Selon ces dernières, les difficultés concerneraient 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés employés par une centaine de structures. Pour la seule région Rhône-Alpes, c'est une dizaine d'entre elles sur 5 départements (Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie) qui se sont déclarées en difficulté. Elles représentent l'emploi de près de 2 000 salariés. L'amélioration de la qualité de la prise en charge passe par une plus grande professionnalisation des intervenants ce qui induit un coût de plus en plus élevé mais aussi plus difficilement assumé, notamment par les conseils généraux, qui doivent faire face au désengagement de l'État dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Globalement les financements publics ne correspondent plus à la réalité des besoins. Cette situation risque de se traduire rapidement par des conséquences extrêmement graves pour les personnes et les familles aidées, pour les structures et les salariés. Face à ce constat, les structures concernées, à la suite de la table ronde du 22 décembre dernier relative au financement de l'aide à domicile, ont signé une déclaration commune afin de sensibiliser les pouvoirs publics. Les 16 organisations signataires demandent la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile pour une application au 1er janvier 2011 ainsi que la création d'un fonds d'urgence permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grande difficulté. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et notamment les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier aux difficultés financières des structures d'aide à domicile.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 22/07/2010
L'aide à domicile, et notamment la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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