Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évaluation des conséquences de l'ouverture des paris en ligne sur l'économie des villes de casinos.
En effet, alors que le produit des jeux en ligne connaît une progression de 20 % par an, les casinos existant dans 182 villes sur l'ensemble du territoire national sont, quant à eux, confrontés à de grandes difficultés qui risquent fort de s'aggraver dans les années à venir.
Une récente étude sur le marché français des jeux en ligne souligne que l'ouverture du marché va engendrer une baisse immédiate du chiffre d'affaires des casinos de l'ordre de 10 à 15 %, puis une érosion de 5 % par an au fur et à mesure du développement des jeux en ligne.
Ainsi l'ouverture des paris en ligne va-t-elle fragiliser encore un peu plus l'économie de villes déjà mises à mal par la conjecture économique, en faisant peser de lourdes menaces sur les nombreux emplois directs et indirects de cette filière, tout en réduisant l'attractivité de ces territoires, ce qui impactera directement les capacités d'investissement des communes concernées qui seront alors confrontées à une baisse de leurs ressources.
Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'effectuer une évaluation fine des conséquences de l'ouverture des paris en ligne sur l'économie des villes de casinos, et définir les axes d'accompagnement à la modernisation des casinos.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/07/2010
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit à l'article 69 d'examiner l'impact de cette loi dans un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne adressé par le Gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Cette étude, dont la mise en oeuvre est encore prématurée, devrait porter notamment sur l'impact de cette loi sur les villes d'implantation de casinos. Par ailleurs, des mesures d'assouplissement et de modernisation de la réglementation des jeux sont entrées en vigueur le 30 décembre 2008 et le 1er août 2009 afin de donner une nouvelle orientation de la politique des jeux qui prenne davantage en compte les enjeux économiques du secteur des casinos afin de dynamiser l'offre de jeux et de remédier en particulier à la baisse significative du produit brut des jeux depuis deux exercices, dont l'incidence est directe sur les recettes de prélèvement communal. C'est ainsi qu'en application de l'arrêté du 24 décembre 2008, modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, des tournois de poker peuvent être organisés en plus grand nombre et dans des locaux extérieurs à l'enceinte des casinos. En application du décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, les conditions d'attribution des autorisations des machines à sous dans les casinos ont été modifiées. Un ratio détermine désormais l'attribution de machines à sous en fonction du nombre de tables de jeux installées, ce dispositif permet aux exploitants de moduler leur offre de jeux à la demande de la clientèle. De même, les règles de fonctionnement des formes électroniques des jeux de table permettent aujourd'hui de diversifier l'offre de jeux afin de capter une nouvelle clientèle. Enfin, d'autres mesures sont actuellement en cours d'examen en concertation avec la profession. Ces ajustements réglementaires témoignent de la préoccupation du Gouvernement de sauvegarder, dans le contexte de l'ouverture maîtrisée des jeux en ligne, le secteur des casinos, dont la situation économique impacte directement le niveau de contribution financière alloué aux communes.
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