Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 15/04/2010
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question délicate du plafond légal de concentration de la radio. La perspective d'un relèvement de ce plafond actuellement fixé à 150 millions d'habitants par la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication inquiète vivement les radios indépendantes, à juste raison. De cette règle dépend l'existence et le développement de celles-ci, et par là même la diversité et le pluralisme des programmes et des contenus.
Le développement des grands groupes nationaux ne pâtit pas de ce plafond : en trois ans, le CSA leur a attribué à chacun près de 150 fréquences supplémentaires sur la bande FM. A l'inverse, relever ce plafond porterait un coup sévère au développement des radios indépendantes compte tenu du peu de fréquences qui restent à attribuer et dont on peu craindre qu'elles soient captées par les grands groupes de radios nationales. Un tel choix accréditerait l'idée d'un soutien préférentiel du Gouvernement aux grands groupes et de son renoncement à une approche équilibrée du développement du paysage radiophonique français, garante du pluralisme et de la diversité qui sont essentielles à la vitalité des territoires.
En tout état de cause, la question du relèvement du plafond légal de concentration n'est en rien anecdotique et ne peut faire l'économie d'un débat démocratique large associant l'ensemble des professionnels du secteur et, bien entendu, le Parlement. Dans l'immédiat, elle souhaite connaitre ses intentions sur cette question et dans quel délai et selon quelles modalités il entend les soumettre à la fois aux acteurs du secteur et à la représentation nationale.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/08/2010
La modification du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. Ainsi, seule la détermination des niveaux de populations concernées permettra, le cas échéant, de valider les propositions d'évolution de ce dispositif énoncées dans le rapport remis au Premier ministre par M. Marc Tessier, intitulé « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». Les hypothèses de relèvement de ce seuil inquiètent les radios indépendantes, mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA. Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). L'objectif d'assurer le développement économique du média radio est important au regard de la contribution de la radio au pluralisme. C'est pour cela que toute mesure ouvrant la voie à une consolidation du secteur ne peut être conduite sans disposer de toutes les données objectives sur ses implications par rapport à la situation actuelle, notamment au nombre d'auditeurs potentiels des réseaux nationaux, et sans véritable concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique.
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