Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises.
Cette disposition conduit à ce que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate forme électronique centrale ce qui, en l'état, aurait un impact négatif majeur sur la presse régionale d'information générale ou spécialisée.
La France a fait part de sa volonté du maintien de publications supplémentaires « papier ».
Il lui demande de lui indiquer si ce maintien est ou sera assuré.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/09/2010
Pour alléger certaines charges administratives pesant sur les entreprises européennes, la Commission européenne a présenté le 17 avril 2008 quatre propositions de directives, dont une modifiant les directives 68/151/CEE et 89/666/CEE en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. La Commission a proposé que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. Les États membres, qui resteraient libres d'imposer des obligations de publicité supplémentaires (notamment en termes de supports additionnels de publication), devraient veiller à ce que les obligations de publication n'emportent aucun frais pour les sociétés. Le Gouvernement est conscient des conséquences que ce projet, s'il aboutissait en l'état de la proposition de la Commission, emporterait pour le secteur de la presse. Elles seraient en effet particulièrement importantes pour certaines catégories de publications. Outre le caractère d'intérêt public de la publication des annonces judiciaires et légales (AJL), celle-ci représente, plus largement, un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation de nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée. C'est pourquoi, dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné, lors des réunions du groupe de travail du Conseil, auprès de la Commission et de nos partenaires européens les conséquences lourdes d'une suppression des obligations de publication « papier » sur la situation économique de la presse et sur son pluralisme. Ces démarches, notamment, ont permis, sous la Présidence tchèque de l'Union européenne au premier semestre 2009, la constitution d'une minorité de blocage rassemblant la France, la Roumanie, l'Italie, la Bulgarie, Chypre, la Grèce et la Belgique autour des propositions du Parlement européen permettant quant à elles de maintenir les obligations de publication existantes à titre payant. Depuis lors, les négociations sont restées gelées au Conseil, le Parlement européen restant en attente de la transmission d'une position commune du Conseil afin d'entamer sa seconde lecture. Ce dossier n'a enregistré aucune évolution sous les présidences suédoise et espagnole de l'Union européenne. Au-delà, il semblerait que la présidence belge ne prévoit pas de réelle avancée. Les autorités françaises restent et resteront vigilantes à toute évolution de ce dossier pour lequel le Gouvernement s'est employé à défendre au mieux les intérêts de la presse.
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