Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 15/04/2010
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le financement de l'aide à domicile. Les structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie sont dans une mauvaise santé économique et financière qui toucherait 60 000 personnes aidés et 10 000 salariés selon les associations. Une tarification des interventions déconnectées du contenu des prestations fournies, notamment dans le cas de l'APA, la PCH, l'aide aux familles à domicile et de la prestation d'aide-ménagère financée ainsi que l'absence de compensations financières de l'État envers les conseils généraux, suite au transfert de compétences des dépenses d'action sociale, sont les causes de cette mauvaise santé économique et financière. Les premières victimes sont les personnes ou les familles aidées qui subissent la limitation des plans d'aide, des plans personnalisés de compensation ou encore des motifs d'intervention à domicile. Cela entraîne une remise en cause de l'accessibilité pour tous aux prestations et aux services, une dégradation de la qualité des services assurés et accentue les risques de maltraitance dont peuvent faire l'objet les personnes aidées. Quant aux structures d'aide à domicile, certaines d'entre elles envisagent d'abandonner les prises en charge les plus onéreuses et la menace de destruction d'emplois de proximité et de qualité se fait de plus en plus grande. Dans le département du Nord, trois structures ont déjà dû fermer en 2009. De plus, l'absence d'une autorité de régulation pour lutter contre la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent à fragiliser le système, à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées et par là même à ébranler le principe fondamental de la solidarité nationale. Devant l'urgence de la situation, les associations préconisent la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile et la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles mesures il compte prendre pour permettre un meilleur financement de l'aide à domicile.
- page 937
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 22/07/2010
L'aide à domicile, et notamment la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
- page 1927
Page mise à jour le