Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 15/04/2010
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente décision du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine d'augmenter les droits d'inscription de ses 44 masters de gestion et d'économie internationale en cours de transformation en diplômes d'établissement à grade de master. Les tarifs retenus vont de 1 500 à 4 000 euros et ne sont plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 euros. Ils défavorisent ainsi notamment les étudiants dont les parents appartiennent aux couches moyennes.
Grand établissement régi par un décret du 26 février 2004, l'université Paris-Dauphine a vocation, selon un avis du Conseil d'État du 19 février 2008, à délivrer des diplômes nationaux, comme tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Certes, elle peut créer des diplômes d'établissement conférant le grade de master d'après les dispositions du décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009. Elle est alors libre de fixer le montant des droits d'inscription concernant ces dernières filières. Toutefois, comme l'affirmait le Conseil d'État dans l'avis précité, « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
Or, il apparaît à nombre d'acteurs que l'université Paris-Dauphine n'a pas créé les 44 diplômes sur lesquels elle entend appliquer les droits majorés, mais a transformé sans aucun changement substantiel des diplômes initialement nationaux, depuis parfois plus de dix ou vingt ans, en diplômes d'établissement dans le seul et unique but de pouvoir déterminer sans contrainte le montant des frais d'inscription.
Vingt-six membres sur soixante du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine se sont d'ailleurs opposés à cette décision.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande de préciser l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes concernés, procédure obligatoire aux termes du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/07/2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalent au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « La délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
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