Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des petites stations-service situées en zone rurale. Trois stations-service sur quatre ont déjà fermé leurs portes depuis les années 70, entraînant la suppression de plus de 70 000 emplois.
Confrontées à une concurrence accrue des grandes et moyennes surfaces qui utilisent les carburants comme produits d'appel, ces stations doivent aussi se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010.
La France compte aujourd'hui 4 000 propriétaires exploitants, le plus souvent liés à un grand groupe pétrolier via un contrat d'approvisionnement en carburant. Ces petits commerçants gagnent en moyenne 40 000 euros par an en travaillant tous les jours avec une large amplitude horaire. Or pour se mettre en conformité avec les normes environnementales, ils doivent engager des investissements pouvant atteindre 60 000 euros.
S'il a été rappelé que cette date d'échéance ne serait pas reportée, il souhaiterait alors savoir si les aides financières allouées à ces exploitants par l'intermédiaire du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) pourraient être augmentées afin d'aider cette profession périclitante, dont le maintien en milieu rural constitue pourtant un enjeu majeur d'aménagement du territoire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/06/2010
Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et, plus particulièrement, du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, conformément à un arrêté qui date de 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 . En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 M. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC, dont la dotation dépend des lois de finances, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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