Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/04/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui a fixé un objectif global de réduction de moitié des usages de produits phytopharmaceutiques sur 10 ans.
Ces dispositions améliorées par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle 2, en cours d'examen au Parlement, contiennent notamment des mesures concrètes pour renforcer l'encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques.
Cependant, d'une part, les moyens financiers inscrits dans le budget 2010 paraissent insuffisants pour mettre en œuvre correctement ces objectifs et, d'autre part, le projet de loi Grenelle 2 examiné au Sénat le 8 octobre 2009 n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors que le texte a été déclaré en "urgence".
Aussi, suite aux propos tenus par le Président de la République lors du dernier Salon de l'agriculture, il lui demande quand seront mises en œuvre les dispositions du Grenelle de l'environnement et notamment celles qui permettent d'accompagner la transition de notre agriculture vers des systèmes de production plus respectueux de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/08/2010
Suite aux décisions du Président de la République prises à l'issue du Grenelle de l'environnement, un plan de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires intitulé « Ecophyto 2018 » a été annoncé le 10 septembre 2008. Son objectif est de réduire de 50 % l'usage des produits phytosanitaires dans un délai de dix ans, si possible. Il s'inscrit dans une dynamique globale visant à promouvoir une agriculture durable par un changement des référentiels et des pratiques en matière de protection des végétaux et en particulier des cultures, avec la participation active des professionnels concernés. La réussite de ce plan ambitieux suppose l'articulation de mesures immédiates d'amélioration des pratiques et de mise à disposition des solutions existantes avec une mobilisation de la recherche publique et privée, dans les domaines agronomique, économique et social, ainsi que le développement de l'innovation sur les principes actifs. Les deux premiers axes du plan Ecophyto 2018 s'attachent à évaluer les marges de progrès sur la diminution de l'usage des pesticides et à généraliser les systèmes agricoles permettant de réduire leur utilisation en mobilisant les acteurs de la recherche, de la distribution et du conseil. La montée en puissance sur ce sujet nécessite, comme le prévoit le plan, que soient identifiées les stratégies techniques les plus prometteuses et que leur adoption par les utilisateurs soit soutenue, via le conseil aux agriculteurs. L'innovation dans la conception de systèmes de cultures économes en produits phytosanitaires constitue le troisième axe de ce plan. Au travers du dispositif « Ecophyto R&D », la recherche et le développement seront fortement mobilisés. Un travail de définition et d'évaluation de scenarii nationaux de réduction des risques du recours aux produits phytosanitaires s'est conclu en janvier 2010 par un colloque, qui a permis d'évaluer les marges de progrès par filière de production et de définir l'organisation de la future mise en réseau d'expérimentations et de diffusion de pratiques économes en produits phytosanitaires. Le quatrième axe du plan consiste à mettre en place un véritable plan de formation des professionnels à la réduction et à la sécurisation de l'utilisation des pesticides. Ainsi, conformément aux exigences de la directive-cadre 2009/128/CE relative à l'utilisation durable des pesticides, un dispositif « Certiphyto » est en cours d'élaboration. Il vise à certifier tous les utilisateurs, les distributeurs et les conseillers de produits phytosanitaires. Le cinquième axe du plan renforce le dispositif d'épidémio-surveillance des ennemis des cultures. Les spécificités de l'outre-mer sont prises en compte dans le sixième axe. Enfin, la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires en ville et chez les particuliers est traitée dans le septième et dernier axe. L'objectif affirmé est donc bien de réduire l'utilisation de pesticides, en créant les conditions du développement de pratiques économes en produits phytosanitaires. La gouvernance de la mise en oeuvre opérationnelle du plan a également été définie afin de permettre la mobilisation, tant des services de l'administration que des acteurs professionnels ainsi que ceux des organisations non gouvernementales. Des organes de gouvernance ont ainsi été mis en place au niveau national et régional, qui associent l'ensemble des parties prenantes, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. La loi de finances pour 2009 prévoit qu'une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses servira à financer le plan Ecophyto 2018 avec le concours des agences de l'eau. Ce sont près de 60 M qui seront dégagés sur la période 2009-2011 pour la mise en oeuvre du plan. Les mesures de soutien qui viendront appuyer l'élaboration du plan seront mises en oeuvre par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Enfin, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale, vient achever le dispositif législatif qui fixe les modalités de mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 notamment en mettant en place un dispositif d'encadrement des activités de conseil, d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques.
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