Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UMP) publiée le 08/04/2010
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique.
Cet arrêté a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité lorsqu'une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction.
Dans une question orale sans débat n° 771S publiée au JO Sénat le 21 janvier dernier, Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, a déjà attiré l'attention du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences négatives de cet arrêté.
En raison de l'absence de moyens pour financer les raccordements électriques, les communes sont en effet amenées à rejeter des demandes de permis de construire.
Dans sa réponse publiée au JO Sénat du 17 février dernier, la secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a fait valoir qu'il existe des moyens permettant aux communes de financer les extensions de raccordement électrique.
S'il est vrai que des moyens existent, il apparaît que les outils à la disposition des élus locaux pour compenser cette nouvelle charge financière sont particulièrement inadaptés et bien trop complexes.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif et cela sans attendre le bilan global prévu en fin de l'année 2010.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 13/01/2011
À la demande des collectivités territoriales, la frontière entre travaux d'extension électriques liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement a été clarifiée par l'article 71-II de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce dispositif est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des réseaux électriques. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF (Électricité Réseau Distribution France), afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact. D'une manière plus générale, et afin de trouver un financement simple des équipements publics avec un objectif de rendement et de souplesse pour les élus, un projet de loi est en cours d'examen par le Parlement (loi de finances rectificative). Ce projet devrait notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20 % par délibération motivée, si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie de ce taux, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur.
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