Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 08/04/2010
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'identification des carnivores domestiques, imposée par l'article L.212-10 du code rural.
En effet, selon l'article L. 212-10, cette identification est obligatoire pour tous les chiens et les chats, et ce « préalablement à leur cession ». Également, et « en dehors de toute cession », les chiens nés après le 6 janvier 1999 et âgés de plus de quatre ans doivent être identifiés.
Il apparaît ainsi que cette seconde partie de l'obligation ne s'applique qu'aux seuls chiens sans concerner les chats, ce dont on peut s'étonner. Il semblerait donc qu'il y ait un vide juridique dans ce domaine.
Ce défaut de la réglementation n'est pas sans poser problème. Il engendre en effet une surpopulation des félidés dans les fourrières, et génère par conséquent des dépenses de fonctionnement supplémentaires.
Aussi, il lui demande s'il envisage d'aménager l'article L.212-10 du code rural afin que les chats soient identifiés, ce même lorsque leur cession n'est pas envisagée.
- page 862
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/06/2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche accompagne le gestionnaire du système d'identification dans la modernisation du fichier national félin à travers la mise en place de procédures d'immatriculation et de suivi dématérialisées, plus rapides et plus simples pour les usagers. Les campagnes d'information et de promotion de l'identification des carnivores domestiques menées ces dernières années se sont traduites par une augmentation importante du nombre d'animaux identifiés et particulièrement les chats. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a signifié sa volonté de rendre l'identification obligatoire pour les chats, dans un délai compatible avec la prise en compte des particularités de cette espèce, comme la faible taille des jeunes chats ou la période de sevrage. L'article L. 212-10 du code rural pourrait ainsi être amendé pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens, à savoir en dehors de toute cession et à partir d'un âge qui reste à déterminer. Cette seule modification ne se répercuterait que sur les propriétaires de chats non identifiés et n'ayant pas fait déjà l'objet d'une cession. Il restera néanmoins délicat de distinguer les chats dits « libres », des chats détenus par des particuliers n'ayant pas respecté la nouvelle disposition. C'est pourquoi ces mesures devraient utilement être accompagnées de dispositions visant à accélérer le retour des chats trouvés à leur propriétaire et rendre les fourrières plus efficaces. C'est dans ce sens que travaille le Gouvernement.
- page 1533
Page mise à jour le