Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 08/04/2010
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de prélèvement et de répartition du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) communales et intercommunales, institué par l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Les ressources fiscales de chaque commune, ou groupement de communes, seront, chaque année, soit diminuées d'un prélèvement au profit du fonds précité, soit augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds. Pour déterminer si une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sera contributeur ou bénéficiaire du FNGIR, il faudra comparer la différence entre les principales ressources fiscales 2010, calculées en fonction des différentes règles actuelles (premier terme), et les mêmes ressources 2010, calculées en fonction des futures dispositions qui entreront en vigueur en 2011 (deuxième terme). Or, au vu des simulations réalisées par la trésorerie d'Ille-et-Vilaine, il s'avère que les EPCI disposant actuellement des plus fortes recettes fiscales par habitant vont être bénéficiaires du futur FNGIR tandis que les intercommunalités ayant les plus faibles ressources du département vont être contributrices de ce même fonds. Les EPCI contributeurs sont en majorité des communautés de communes rurales, qui étaient auparavant pénalisées par la règle de liaison des taux entre la taxe professionnelle et les impôts ménages. Beaucoup d'entre elles ont mis en place une politique fiscale visant un taux de TP bas afin d'attirer des entreprises sur leur territoire. De fait, certains groupements ont ainsi fait l'objet d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Face à l'inquiétude de nombreuses communes ou intercommunalités rurales pénalisées par le nouveau mécanisme, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'atténuer, voire de supprimer, les effets pervers induits par le fonctionnement prévu actuellement du FNGIR communales et intercommunales.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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