Revalorisation des retraites des commerçants et des artisans

Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/04/2010

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des commerçants et des artisans. Le minimum contributif devrait être rehaussé au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et atteindre ainsi l'objectif de 85% du SMIC net d'ici 2012. Le taux de toutes les pensions de réversion de base doit être majoré et porté à 60% de la pension principale. Seule une diminution du montant des cotisations des retraités aux complémentaires-santé permettra aux retraités de ne pas renoncer aux soins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les réformes de la protection sociale n'aggravent pas la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.

Publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 863

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 10/06/2010

Les retraites servies par le régime social des indépendants sont gérées dans un cadre équivalent à celui du régime général. Elles sont ainsi revalorisées annuellement sur la base de l'inflation prévisionnelle de l'année en cours et d'un éventuel rattrapage au titre de l'année passée. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 € au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de I'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif et ne semble donc pas réalisable. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des retraités. Toute évolution dans ce domaine renvoie donc à une réflexion plus large qui doit pouvoir prendre sa place dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1458