Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 01/04/2010
M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la ratification de la Convention HNS (hazardous and noxious substancies).
Cette convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (HNS) n'est toujours pas entrée en vigueur.
Cette convention vise à assurer une réparation rapide, adéquate et efficace des dommages causés aux personnes et aux biens, la prise en charge des dépenses encourues au titre des mesures de nettoyage et de remise en état et des pertes économiques occasionnées par le transport maritime de substances HNS.
Cette convention, à laquelle la France n'a pas adhéré, n'est pas encore entrée en vigueur car jugée trop complexe et d'une mise en œuvre trop difficile. Pour permettre la ratification de cet instrument, un goupe de travail international prépare un protocole modifiant la convention qui pourraît être adopté au printemps 2010.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les objections soulevées par la France qui justifient sa non-adhésion et quel est l'état d'avancement des travaux de révision de cette convention.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 21/10/2010
La convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, dite HNS, a été adoptée en 1996, mais n'est pas encore entrée en vigueur. Trois obstacles principaux ont empêché sa mise en oeuvre : la difficulté à identifier les réceptionnaires de marchandises en colis afin de lever auprès d'eux des contributions au fonds d'indemnisation ; la France a particulièrement étudié ces difficultés et les a soulignées auprès de ses partenaires ; la non-déclaration, par la plupart des États ayant ratifié la convention, des quantités de marchandises dangereuses reçues ; or les quantités déclarées sont un critère d'entrée en vigueur et les déclarations sont nécessaires au fonctionnement du fonds ; l'obligation contributive pesant, pour le gaz naturel liquéfié (GNL), sur le propriétaire de la marchandise au moment du débarquement suscite le rejet des pays exportateurs de GNL ; cette obligation déroge au principe de la convention de responsabilité du réceptionnaire pour les contributions au fonds. La conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui s'est tenue du 26 au 30 avril 2010 à Londres a adopté un protocole à la convention HNS. Le protocole ainsi que les éléments non modifiés de la convention d'origine forment l'instrument qui sera nommé « convention HNS 2010 ». Les changements par rapport à la convention d'origine sont : la suppression des obligations contributives des réceptionnaires de marchandises dangereuses en colis. Pour pallier la perte de leurs contributions, la charge a été transférée aux réceptionnaires de marchandises dangereuses en vrac. Le plafond de responsabilité du propriétaire de navires a été par ailleurs augmenté de 15 % ; les États ayant déposé un instrument de ratification sans remplir leurs obligations déclaratives ne seront pas considérés comme États parties aux fins de l'entrée en vigueur de l'instrument. Le fonds HNS ne versera par ailleurs aucune indemnisation pour les dommages survenus dans les eaux sous juridiction d'un État partie n'ayant pas rempli ses obligations déclaratives (sauf créances pour mort ou lésions corporelles) ; le contributeur pour le GNL n'est plus son propriétaire au moment du débarquement, mais le réceptionnaire, comme pour les autres marchandises. La convention permet néanmoins aux parties intéressées d'en convenir autrement par stipulation contractuelle. Par ces modifications, les principaux obstacles à l'entrée en vigueur de la convention HNS sont réputés levés. Malgré les simplifications apportées, la mise en oeuvre de cette convention reste complexe. Un rapport sur les HNS reçues en vrac sur une année civile complète doit accompagner le dépôt de l'instrument de ratification pour que celui-ci soit recevable. Aucune source statistique existante ne permet de répondre directement aux exigences de la convention. Il faut donc identifier les réceptionnaires de marchandises dangereuses en vrac ainsi que les quantités reçues. Ce n'est qu'après ces travaux préalables qu'il sera possible de ratifier la convention.
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