Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/04/2010
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences du désengagement financier de l'État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre aux conseils généraux.
Cette délégation des aides publiques au logement concrétisée chaque année, depuis 2006, par des avenants annuels est en danger. En effet, pour le parc social privé, l'avenant 2010 comparé à celui de 2009 prévoit une baisse de 30% des dotations de l'État, menaçant ainsi l'aide en faveur des propriétaires occupants modestes, la volonté des élus locaux de revitaliser l'habitat inoccupé ou vétuste de leur territoire mais aussi l'impact des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur l'activité de l'artisanat.
Quant au parc locatif public, l'État d'une part supprime la PALULOS HLM (Prime à l'amélioration du logement à usage locatif et à occupation sociale) qui permettait la réhabilitation des logements et qui sera inévitablement, de ce fait, compensée par une augmentation des loyers et, d'autre part, décide de réduire de 50% la subvention PLUS (Prêt locatif à usage social).
De plus, l'ensemble de ces évolutions négatives imposées par l'État va asphyxier les entreprises du bâtiment centrées bien souvent en milieu rural sur l'amélioration de l'habitat ou sur le logement.
Face à cette situation préoccupante, tant au niveau social qu'économique, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'un dispositif qui garantirait l'essor du logement social.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 11/11/2010
Compte tenu de la crise du logement du début des années 2000, l'État a considérablement renforcé son engagement en faveur du logement social. Le bilan du plan de cohésion sociale, initié par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en 2005, est très positif pour le parc public avec plus de 485 000 logements financés de 2005 à 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, grâce notamment à l'effort supplémentaire du plan de relance, un niveau record de production a été atteint. Les aides budgétaires consommées pour le développement et l'amélioration de l'offre de logements ont atteint en 2009 le montant record de 749 M pour près de 120 000 logements. Les territoires délégataires ont représenté plus de la moitié de la production du parc public tant en nombre de logements qu'en moyens financiers. Les subventions moyennes pour les logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) résultent des crédits votés dans la loi de finances. Sur le territoire délégué au conseil général de la Haute-Garonne, en 2009, l'État s'est engagé en faveur du logement social à un niveau record de financement de 4,5 M. Le montant des aides directes publiques a plus que doublé depuis 2007 et le nombre de logements PLUS/PLAI en 2009 a dépassé l'objectif initial de plus de 15 %. L'effort de l'État est donc considérable et il importe plus que jamais que cet effort réponde au mieux aux besoins identifiés sur les territoires. La priorité est le développement de l'offre nouvelle. Ainsi, la loi de finances, depuis 2009, ne prévoit plus de crédits dans le cadre de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), considérant notamment que les travaux d'amélioration de logements sociaux peuvent bénéficier du prêt à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations. De plus, s'agissant des travaux d'économie d'énergie, l'écoprêt logement social prévoit, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, de traiter les 800 000 « logements énergivores » du parc public. Ces derniers travaux peuvent être également accompagnés de la mobilisation des crédits européens (FÉDER) et d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au-delà des aides directes, l'État mobilise des aides fiscales considérables en faveur du logement social avec la TVA à taux réduit, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et les aides de circuit. Ainsi, l'effort de l'État en faveur du logement social représentera au total 4,7 Md en 2010 pour un objectif ambitieux de 140 000 logements locatifs sociaux. Face à une telle ambition pour le parc public, la seule mobilisation des aides de l'État ne suffira pas. D'autres financeurs doivent être mobilisés, dont les collectivités locales, les collecteurs d'Action logement et les organismes HLM. En outre, le Gouvernement a bien à coeur de répondre aux besoins des territoires ruraux. Les aides au parc privé mises en place par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont clairement ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur les propriétaires occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes et d'adaptation du logement au handicap. Ces deux dernières priorités sont particulièrement importantes pour les territoires ruraux. Les conseils généraux délégataires agissent majoritairement sur ces territoires. Ainsi l'importance accordée au territoire délégué au conseil général de Haute-Garonne est confirmée pour la programmation des aides au parc privé. En effet le poids de cette délégation dans l'enveloppe départementale croît régulièrement de 24,5 % en 2008, 31,8 en 2009 à 33,5 % en 2010. En 2008, l'enveloppe allouée pour ce territoire sur le parc privé était de 1,8 M. En 2009 cette enveloppe s'est élevée à près de 3 M dont plus d'1 M au titre du plan de relance (financements sur la seule année 2009). Pour 2010, l'enveloppe de 2,1 M est donc en augmentation par rapport à 2008 et 2009 hors plan de relance. Enfin, les aides issues du fonds d'aide à la rénovation thermique, géré par l'ANAH, qui permet d'octroyer une prime en complément des aides de l'ANAH, sont ciblées en majorité sur les zones rurales. Les objectifs de ce programme sont ambitieux : 300 000 logements entre 2010 et 2017. Le conseil général de Haute-Garonne pourra en être un acteur décisif, en tant que délégataire très impliqué sur le parc privé.
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