Question de M. FAURE Jean (Isère - UMP) publiée le 01/04/2010
M. Jean Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une plus grande cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire, et l'article L. 342-1 du code du tourisme. En effet, ce dernier crée, en zone de montagne, une obligation de conventionnement entre les communes et les opérateurs d'aménagement touristique qui interviennent tout particulièrement dans les stations de montagne.
En dépit du caractère obligatoire de ces conventions, tel que l'a souligné la décision du Conseil d'État du 7 juillet 1999 (Arrêt Michalland), les communes de montagne rencontrent les plus grandes difficultés à obtenir des opérateurs la signature de ces conventions dans des délais compatibles avec l'instruction des demandes de permis de construire déposées parallèlement et entrant dans le cadre du projet d'aménagement.
Il arrive ainsi fréquemment que des permis de construire soient ainsi accordés tacitement, au terme du délai fixé par l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, alors que les communes n'ont pas encore obtenu l'engagement juridique des opérateurs, formalisé par la signature des conventions d'aménagement, et que le seul recours dont elles disposent pour s'y opposer est alors la voie contentieuse.
C'est la raison pour laquelle, dans le souci de faciliter la mise en cohérence des prescriptions d'urbanisme et celles relatives aux aménagements touristiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de compléter l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme afin d'ajouter les conventions issues de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1989, dite « loi Montagne », à la liste des pièces obligatoires à fournir lors d'une demande permis de construire.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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