Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 01/04/2010
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites salles de cinéma dans le contexte du passage à la projection numérique.
Ces petites salles de cinéma, qui représentent un vrai modèle culturel de cinéma de proximité, assurent un véritable service public culturel en milieu rural.
Or, l'avènement de la projection numérique et les très lourds investissements qu'il induit menace l'existence même de ces cinémas. Ces investissements sont en effet estimés à près de 100 000 euros par écran, somme considérable eu égard à la faiblesse des budgets de ces petites salles.
Alors que, par une décision du 2 février 2010, l'Autorité de la concurrence a stoppé la mise en place du Fonds de mutualisation pour l'équipement numérique proposé par le CNC, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'accompagnement et de soutien des petites salles en matière d'équipement numérique, sachant qu'il y va, pour nombre d'entre elles, de leur survie à très courte échéance.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/06/2010
L'Autorité de la concurrence n'a pas validé le dispositif de fonds de mutualisation que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui avait soumis pour avis. Face aux risques juridiques de contentieux aux niveaux national et européen et à la longueur des procédures qui seraient nécessaires, il serait déraisonnable de poursuivre dans cette voie. Cependant, le ministère de la culture et de la communication considère l'enjeu de la numérisation des salles comme prioritaire pour le maintien de la diffusion du cinéma dans sa diversité sur tout le territoire et en direction de tous les publics. Le ministère de la culture et de la communication est donc déterminé à mettre en place le plus rapidement possible un nouveau dispositif pour atteindre les deux objectifs qu'il visait grâce au fonds de mutualisation : à savoir, la numérisation de toutes les salles, d'une part, et le maintien de la liberté de programmation des exploitants et des distributeurs, d'autre part. Pour atteindre l'objectif quantitatif de numérisation de toutes les salles, un volet d'aide directe aux exploitants va être élaboré. Cette aide prendra en compte la possibilité pour un exploitant de recourir à des contributions de distributeurs pour une part de son financement. Elle a vocation à être coordonnée avec les interventions des collectivités territoriales. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé dans son discours sur la ruralité le 9 février dernier que la numérisation des salles rurales pourrait avoir sa place dans le cadre du grand emprunt national, si nécessaire. Cette volonté a été réaffirmée lors de la tenue du comité interministériel à l'aménagement du territoire, le 12 mai dernier. Parallèlement, le ministère de la culture et de la communication mettra tout en oeuvre pour éviter que le passage au numérique ne bouleverse les conditions actuelles d'exposition des oeuvres et pour garantir le maintien de la liberté de programmation des exploitants et de la maîtrise des plans de sortie des distributeurs. Pour remplir ces objectifs d'intérêt général, une nouvelle forme d'encadrement et de régulation de la diffusion des films en salles est nécessaire. Une réforme des textes actuellement en vigueur est envisagée. Elle pose le principe d'une contribution des distributeurs comme source première du financement de la transition numérique et assure, d'une part, la transparence des relations distributeurs/exploitants (directes ou via un tiers) et, d'autre part, la neutralité et l'équité des conditions de financement du numérique pour l'accès des films aux salles et des salles aux films. Ainsi, les deux objectifs essentiels à une numérisation des salles respectueuse de la diversité, qui font l'objet d'un consensus général de toute la profession, seront préservés grâce à une intervention de l'État et par l'effet d'une régulation spécifique adaptée au contexte numérique.
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