Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/04/2010
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles françaises par voie de Kafala.
Elle connaît le cas d'une jeune femme ayant recueilli un enfant sous cette forme équivalente à une adoption dans notre droit. Une Kafala dans son cas accompagnée d'un Tanzil ainsi que d'une autorisation de sortie pour l'enfant de 4 ans recueilli dans un orphelinat après un abandon sans filiation connue prend pour tous l'aspect bien réel d'une adoption. Un Tanzil donne devant les autorités étrangères le statut d'héritier à cet enfant. Ainsi, cette jeune française installée à l'étranger pour raison professionnelle vit depuis plusieurs mois avec son enfant et rencontre toutes les difficultés à revenir dans notre pays malgré une filiation accordée par les autorités marocaines qui dans notre pays perd sa valeur.
Elle lui demande donc si les familles dans un tel cas sont condamnées à rester définitivement à l'étranger, sans pouvoir revenir en France avec la certitude que leurs droits et devoirs seront reconnus à l'égard des enfants qui ne les connaissent pas autrement que par les mots de père ou mère.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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