Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 01/04/2010
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes que les parents d'élèves scolarisés à l'étranger dans les établissements secondaires français relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en classes de terminale, première et seconde doivent généralement acquitter un droit d'entrée pour l'admission de leurs enfants alors que l'enseignement est réputé gratuit depuis la mise en œuvre de la prise en charge. Il lui demande si ce droit d'entrée n'est pas de nature à remettre en cause le principe de gratuité, d'autant plus qu'il pénalise les Français dont l'activité professionnelle les oblige à changer fréquemment de lieu d'affectation.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/08/2011
La mesure présidentielle de prise en charge par l'État des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger concerne aujourd'hui les classes de seconde, de première et de terminale. Elle bénéficie aux familles françaises, dont les enfants sont scolarisés dans ce cycle, qui en font la demande. Les frais de scolarité appelés par les établissements scolaires couverts par la prise en charge sont les suivants : frais annuels de scolarité, droits d'inscription annuels et droits de première inscription. Les droits d'entrée dans les établissements du second cycle du secondaire sont donc bien inclus dans le dispositif de prise en charge. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre budgétaire limité. L'article 141 de la loi de finances pour 2011 a arrêté le principe d'un plafonnement du montant des frais de scolarité pris en charge. Le décret d'application de cet article législatif (décret n° 2011-506 du 9 mai 2011) fixe l'année scolaire 2007-2008 comme référence de ce plafonnement. Ainsi, dès la rentrée scolaire de septembre 2011, l'ensemble des droits de scolarité des lycéens français qui en ont fait la demande seront pris en charge dans la limite des tarifs appliqués par les établissements en 2007-2008.
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