Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 01/04/2010
M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, aux termes de cet article, il est prévu que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimés ». Le 11 février 2010 est à présent passé et rien n'a changé : selon que vous ayez moins ou plus de 60 ans, à handicap égal, l'allocation de compensation du handicap sera différente, jusqu'à 5 fois moindre pour une personne de plus de 60 ans. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre en œuvre cette exigence légale en créant un réel 5ème risque couvrant les handicaps tout au long de la vie et quel que soit l'âge de celles et ceux qui sont en droit d'en bénéficier.
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Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 10/06/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en février 2005, a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
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