Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 01/04/2010
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les photos figurant sur les cartes nationales d'identité actuelles sont parfois, après traitement informatique, d'une qualité douteuse au point de ne pas permettre, dans un certain nombre de cas, d'identifier le titulaire de la carte sauf s'il a un trait distinctif tel qu'une moustache, la barbe ou un comédon notoire. Cette situation se produit alors même que les intéressés ont apporté à l'administration des photos correctes. Elle est de nature à inquiéter les titulaires de ces cartes qui peuvent être arrêtés aux frontières ou dans les aéroports, en étant suspectés d'usurpation d'identité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 21/04/2011
La norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 à laquelle doivent répondre les photographies d'identité requises pour l'établissement des titres d'identité et de voyage est fixée par le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage par les États membres. Lors de la production d'une carte nationale d'identité, la photographie collée sur le talon-photo peut subir des modifications telles qu'une perte ou un gain de luminosité. Néanmoins, le respect des spécifications techniques précitées garantit la qualité de la photographie en matière de conservation de l'image. En tout état de cause, dans la mesure où l'usager a produit une photographie conforme à la norme précitée et qu'il constate au moment de la remise de sa carte nationale d'identité un défaut sur sa photographie ne permettant pas de l'identifier, il peut solliciter gratuitement le remplacement de son titre.
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