Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 01/04/2010
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les ouvertures dominicales illégales de commerces, à Paris notamment.
Dans l'état de la législation actuelle, les commerces alimentaires doivent fermer le dimanche à 13h00 où qu'ils soient, y compris en zone touristique. Les contrevenants sont passibles d'une contravention de 5ème classe, c'est-à-dire de 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé. Force est de constater que les moyens alloués à l'inspection du travail sont très faibles et qu'il y a un très fort taux de classement des procès-verbaux dressés. Cela réduit considérablement l'efficience du contrôle effectué, lui-même déjà très insuffisant.
Cette situation qui concerne des dizaines de commerces dans la capitale dure depuis de nombreuses années et aggrave l'exploitation des salariés. Elle est dénoncée notamment par le comité de liaison intersyndical du commerce de Paris qui demande à ce que les pouvoirs publics y remédient.
Elle lui demande ce qu'il compte faire en ce sens.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 25/11/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture le dimanche de certains commerces à Paris, en particulier sur l'ouverture dominicale de commerces de détail à prédominance alimentaire. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, n'a pas fondamentalement remis en cause le cadre légal applicable à ce type d'établissements. L'article 4 de la loi a seulement adapté l'article L. 3132-13 du code du travail en prévoyant que les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent donner le repos hebdomadaire à partir de treize heures au lieu de douze heures auparavant. Les services de l'inspection du travail veillent au respect de la réglementation en vigueur. À Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) ont été dressés en 2009 et treize au premier trimestre de l'année 2010. En outre, neuf procédures en référé civil ont été initiées en 2010 visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements. Le ministère du travail se rapprochera du ministère de la justice afin que les procès-verbaux dressés puissent être suivis de poursuites, notamment lorsque le préjudice suivi par les salariés paraît important.
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