Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 01/04/2010
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'état d'avancement de l'avenant 77 de rachat anticipé des avantages en nature du personnel des CARMI (caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines) ayant renoncé à la convention minière. Les employés des mines ayant renoncés aux avantages que concède la convention de leur sécurité sociale se sont ainsi vu retirer plusieurs avantages, dont la retraite à 55 ans, les tickets-restaurant et attendent toujours le versement du capital de dédommagement. Il souhaite connaître le calendrier fixé par le Gouvernement concernant le rachat effectif des avantages aux personnels des mines concernés.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 15/07/2010
Un avenant n° 77 à la convention collective nationale des agents non cadres des caisses régionales minières (CARMI) a effectivement été signé le 26 janvier 2009 par plusieurs fédérations nationales représentatives du régime minier et soumis à l'agrément des ministres de tutelle. Cet avenant, qui définit les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice pour perte des avantages en nature viagers, concerne les personnels qui renoncent au bénéfice de la convention minière et qui cessent, en conséquence, d'acquérir des droits au titre de ces avantages en nature. Il prévoit que, dans un tel cas, ces personnels perçoivent, soit au moment de l'exercice du droit d'option, soit à tout moment durant la carrière, une indemnité compensatrice en lieu et place de la rente viagère à servir au titre du chauffage-logement. Toutefois, le montant des indemnités prévues par cet avenant est nettement supérieur à celui des indemnités de même nature qui sont versées en application d'un avenant n° 25, applicable depuis août 1995, aux salariés des mêmes caisses qui quittent le régime minier dans le cadre d'un départ à la conversion. Au regard de l'équité, rien ne justifie que des salariés optant pour une autre référence que la convention minière, mais en poursuivant leur carrière au sein du régime, soient traités plus favorablement que ceux qui le quittent définitivement, de leur plein gré. Pour autant, le Gouvernement n'est nullement opposé au principe d'un « rachat » anticipé des avantages en nature des personnels des CARMI renonçant à la convention minière. Par lettre ministérielle du 10 mars 2010, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été informé que l'avenant n° 77 pourrait recevoir l'agrément ministériel dès lors que son dispositif aura été revu, en ce qui concerne les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice, dans des conditions comparables à celles de l'avenant n° 25 de départ à la conversion.
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