Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/04/2010
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis réduit applicable aux locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En effet, en vertu de l'alinéa 2 du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires d'un logement nu constituant leur résidence principale peuvent prétendre, lorsqu'ils délivrent congé, à un préavis réduit à un mois, notamment s'ils sont « bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ».
Or, depuis le 1er juin 2009, le RMI a disparu et a été remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés.
C'est pourquoi il lui demande si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 24/06/2010
L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA). Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit, dans son article 5, la modification de l'article 15-1 et donc, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
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